Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Pérennité et répartition des crédits du plan en faveur des fanfares et orchestres d'harmonie

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conditions de mise en œuvre du plan en faveur des fanfares et orchestres d'harmonie qu'elle a lancé et dont l'objectif est de soutenir la pratique instrumentale, qui a été très affectée par la pandémie de la covid, notamment en direction des jeunes et des zones rurales et territoires éloignés de l'offre culturell...

Éméritat des professeurs des universités et des maîtres de conférences

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les termes du décret n° 2021-1423 du 29 octobre 2021 qui dispose que le titre de professeur des universités et de maître de conférences « est délivré par l'établissement pour une durée maximale de cinq ans » et « peut être renouvelé deux fois dans la limite de sa duré...

Forfait patient urgences pour les patients sans médecin traitant

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le forfait patient urgences en vigueur depuis le 1er Janvier 2022, qui est facturé à toute personne se rendant aux urgences d'un hôpital pour des soins non suivis d'une hospitalisation. Or dans de nombreux territoires, le recours aux urgences étant la seule solution permettant à un certain nombre de n...

Publicité des permis de construire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de mise en œuvre de l'obligation d'information du voisinage en vue de la délivrance d'un permis de construire. Lorsqu'un voisin a un projet de construction sur un terrain mitoyen dans une impasse privée, l'affichage du permis de con...

Modalités du calcul de la taxe d'aménagement

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de calcul de la taxe d'aménagement. Lorsque, en raison de la mauvaise qualité du terrain, le constructeur d'une maison doit réaliser des fondations adaptées qui, dès lors qu'elles se trouvent à plus de 1,80 m de profondeur, sont ass...

Rapatriement des enfants français retenus dans la zone irako-syrienne

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants français présents au sein de la zone irako-syrienne dans des camps où ils sont retenus avec leur mère, ou sans celle-ci. Il rappelle que la convention de 1989 sur les droits de l'enfant impose aux États parties une obligation générale de protection des enfants et une o...

Développement des défigurations de films par des insertions publicitaires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la préoccupation exprimée par l'association « Territoires et cinéma » quant au respect dû aux films « défigurés par des insertions publicitaires ». Cette association craint qu'en raison du fait que « les canaux de diffusion de films se multiplient » et que « des entreprises extra-cinématographiques acquièrent des cat...

Suites données au rapport de la défenseure des droits sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les propositions faites par Mme la défenseure des droits dans le rapport intitulé « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) », à la suite de difficultés apparues lors de la récente crise sanitaire. Il lui de...

Dysfonctionnements à la gare de Montargis

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la situation de la gare de Montargis (Loiret). Il apparaît en effet que le nombre de personnels affectés aux guichets au sein de cette gare est notoirement insuffisant et que, de ce fait, des guichets sont fréquemment fermés. Il s'avère en outre que le...

Pénuries de médicaments contre le cancer

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de certains médicaments indispensables pour la lutte contre le cancer. La Ligue contre le cancer a lancé, le lundi 20 septembre 2021, une campagne d'alerte sur cette question. Elle a ainsi déclaré que 75% des malades du cancer disent avoir été confrontés à une pénurie de traitement. Il s'ag...

Possibilité pour les présidents et rapporteurs des commissions parlementaires de saisir le conseil national d'évaluation des normes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la proposition faite par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) dans le rapport qu'il lui a remis le 17 février 2021 selon laquelle serait ouverte aux présidents des commissions permanentes des assemblées parlementaires ainsi qu'aux ra...

Transmission des avis du conseil national d'évaluation des normes aux parlementaires en même temps que les projets de loi

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la proposition faite par le conseil national d'évaluation des normes (CNEN), dans le rapport qu'elle lui a remis le 17 février 2021, en vertu de laquelle il serait pleinement justifié que les avis émis par ce conseil national sur les projets de lo...

Conditions de commercialisation des contrats d'assurance vie liés au financement en prévision d'obsèques

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les termes de la recommandation 2021-R-01 du 18 février 2021 portant sur la commercialisation des contrats d'assurance vie liés au financement en prévision d'obsèques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), selon lesquels « le souscripteur doit être questionné sur s...

Emploi des armes explosives en zones peuplées

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que, par une déclaration du 24 juin 2021 relative à l'emploi d'armes explosives en zones peuplées, la commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) recommande aux autorités françaises d'adopter une position de principe dans le cadre du processus d'élaboration d'une dé...

Cumul emploi très partiel et allocation spécifique de solidarité

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS). L'ASS est une prestation sociale qui est versée, sous certaines conditions, lorsque les droits des bénéficiaires à l'aide au retour à l'emploi (ARE) sont épuisés. Elle permet aux personnes privées d'...

Statut des conservateurs de cimetières

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le souhait de l'association nationale des personnels de cimetières de voir mieux définis le statut, le rattachement administratif, les prérogatives, les conditions de recrutement et de formation des agents des cimetières et, particulièrement, en l...

Marchés publics relatifs à la communication non indemnisés

M. Jean Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les termes de l'article R 2151 15 du code de la commande publique qui permet aux entreprises, aux collectivités territoriales ainsi qu'à l'État de procéder à des appels d'offres publics non rémunérés. Cet article dispose que « lorsque ces demandes impliquent un investissement significa...

Crédit d'impôt pour la recherche et propriété industrielle

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'attribution du crédit d'impôt pour la recherche aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) qui effectuent des recherches en coopération avec des entreprises industrielles de droit privé. Alors que l'article 244 quater du c...

Intégration des opérateurs funéraires dans la cible vaccinale

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur le bien-fondé qu'aurait l'extension de la campagne de vaccination actuelle afin de prémunir nos concitoyens contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels œuvrant dans le domaine funéraire en raison de leurs interventions fréquentes dans les hô...

Circulaire relative au schéma de procédure pour la prise en charge de mineurs non accompagnés marocains

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les termes de la circulaire du 8 février 2021 relative au schéma de procédure pour la prise en charge de mineurs non accompagnés marocains. Cette circulaire donne instruction aux juridictions de suivre le schéma de procédure arrêté lors d'une réunion interministérielle franco-marocaine le 11 octobre...