Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Rémunération des aides-soignantes employées au sein des services de soins infirmiers à domicile

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des aides-soignantes employées au sein des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Les aides-soignantes qui travaillent au sein de structures publiques (hôpitaux, établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes - EHPAD) ont pu bénéficier, dans le cadre du Ségur de...

Revalorisation de la rémunération des aides à domicile

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation de la rémunération des aides à domicile. Ses services ont annoncé une hausse de 2,1 % pour l'année 2021. Or, l'application d'un récent avenant (n°43) à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement et des services à domicile se traduirait par une au...

Situation des majeurs étrangers adoptés par le conjoint français de leur père ou mère

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des enfants étrangers adoptés après leur majorité par le conjoint français de leur mère ou de leur père. Aucune disposition particulière n'existe actuellement afin que la délivrance de visas de court séjour soit facilitée pour ces majeurs adoptés afin qu'ils puissent venir rendre régulièrement visite à l...

Conditions dans lesquelles un opposant tchadien a disparu

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles M. Ibni Oumar Mahamat Saleh, dirigeant de l'opposition tchadienne, a été enlevé au Tchad, le 3 février 2008. L'Assemblée nationale a voté en 2010 à l'unanimité une résolution demandant à ce que toute la lumière soit faite sur cet événement et les autorités frança...

Déductions fiscales sur les complémentaires santé

M. Jean-Pierre Sueur rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 13083 posée le 14/11/2019 sous le titre : « Déductions fiscales sur les complémentaires santé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Respect des droits des familles lors des cérémonies de crémation

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions dans lesquelles les opérations de crémation sont effectuées au sein des crématoriums et sur le respect des droits des familles de défunts à cet égard. L'article D. 2223-101 du code général des collectivités territoriales dispose que...

Aide des collectivités territoriales aux cinémas

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la loi n° 92-651 du 13 juillet 1992 relative à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique, modifiée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui permet aux collectivités territoriales d'accorder des aides aux...

Conventions collectives rattachées

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et la loi n° ...

Accès aux aides au logement

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conditions d'attribution des aides au logement aux personnes occupant un logement dans le cadre d'une accession à la propriété ou d'un contrat de location-accession. Ces personnes ne peuvent pas bénéficier de ces aides sauf s'il s'agit d'un logeme...

Statut des correspondants de presse

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le statut des correspondants locaux de presse. Leurs conditions de travail sont souvent précaires. Leur rémunération et la prise en charge de leurs frais sont limitées. Les premier et deuxième confinements ont encore aggravé leur situation puisque les paginations des journaux régionaux ont été réduites et le nombre d...

Recommandations de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté relatives au confinement au sein des établissements psychiatriques

M. Jean-Pierre Sueur demande à M. le ministre des solidarités et de la santé quelles suites ont été données aux recommandations faites par Madame la contrôleure générale des lieux de privation de liberté en conclusion du document qu'elle a publié le 25 mai 2020 à la suite du contrôle qu'elle a effectué à l'établissement de santé mentale Roger Prévot de Moisselles (Val-d'Oise).

Mise en œuvre des garanties financières pour la post-exploitation des centres d'enfouissement technique

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en œuvre des garanties financières relatives à la post-exploitation des centres d'enfouissement. La loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement fait obligation au propriétaire ou au délégataire d'...

Communautés de communes n'ayant pas adopté leur plan local d'urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2020

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait qu'en raison de la crise sanitaire et du report du deuxième tour des élections municipales, certaines communautés de communes ne sont pas en mesure d'approuver les nouveaux plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) avant le 31 décembr...

Complément de traitement indiciaire pour les personnels du secteur médico-social rattachés aux hôpitaux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution du complément de traitement indiciaire instauré pour les personnels de la fonction publique hospitalière par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Ce décret exclut du dispositif les personnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services d'aide...

Situation des usagers de la gare SNCF de Dordives

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation pour le moins étonnante dans laquelle se trouvent les usagers de la gare SNCF de Dordives (Loiret). Aucun agent de la SNCF n'étant affecté à cette gare et celle-ci n'étant pas équipée d'un distributeur, il est impossible d'y acheter un bi...

Modalités de garantie des salaires par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés

M. Jean-Pierre Sueur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion travail sur les conditions de mise en œuvre du régime de garantie des salaires par l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) lors de la mise en liquidation judiciaire d'une entreprise. L'article L. 3253-13 du code du travail dispose que l'assurance prév...

Réparation du préjudice subi par les filles et petits-enfants des femmes auxquelles le Distilbène a été prescrit

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réparation du préjudice subi par les filles et les petits-enfants des femmes auxquelles le Distilbène a été prescrit durant leur grossesse. Il lui fait observer que celles-ci ne peuvent entreprendre aucune démarche auprès des commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI), l'exposition in ute...

Contrôle des opérations d'exhumation

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait qu'un renforcement des contrôles des opérations d'exhumation des corps par les autorités publiques apparaîtrait judicieux suite à certaines dérives constatées. Il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre à cet égard.

Conséquences du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les termes du décret n°2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau. L'article 3 de ce décret crée un nouveau type de travaux en rivière « définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonc...

Prise en compte de l'évolution des tarifs dans la publication des « devis-modèles » en matière funéraire

M. Jean-Pierre Sueur a bien pris note de la réponse de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à sa question écrite n° 13 406 publiée le 12 décembre 2019 par laquelle il lui demandait des précisions relatives aux « devis-modèles » en matière funéraire. Il constate toutefois que cette réponse n'apporte pas les précisions sollicitées. ...