Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Affectation des internes dans les régions comptant un centre hospitalier universitaire et un centre hospitalier régional

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'affectation des internes appelés à faire des stages dans les régions comportant à la fois un centre hospitalier universitaire (CHU) et un centre hospitalier régional (CHR). Il apparaît que, dans ces cas, les internes sont davantage conduits à faire leurs stages dans le premier établissement que dans...

Vérification de l'identité des personnes votant par procuration pour une personne placée sous mesure de tutelle ou assistant son vote

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de vérification de l'identité des personnes votant par procuration pour une personne majeure sous mesure de tutelle ou assistant son vote. La loi du 23 mars 2019 a modifié le code électoral et rétabli le droit de vote des majeurs placés sous mesure de tutelle. En conséquence, l'article L. 72- 1 du code...

Utilisation des points acquis au titre du compte professionnel de prévention

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en application du décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention (CPP) et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies. Or il se trouve que l...

Publication du décret n° 2020-356 portant création du traitement « DataJust »

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la parution du décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust ». Ce décret permet au ministère de la justice de mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel ay...

Attribution d'une prime exceptionnelle aux auxiliaires de vie

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fort engagement des auxiliaires de vie qui ont été et sont soumises aux mêmes risques que d'autres personnels relevant de son ministère durant la période de l'état d'urgence sanitaire. Il apparaît pleinement justifié que celles-ci bénéficient de la prime exceptionnelle qui sera attribuée à ces aut...

Nécessité de revoir les dispositions prises à l'égard des intermittents du spectacle suite au Covid-19

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences négatives pour les intermittents du spectacle des mesures inscrites dans le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020. Ce décret est censé permettre aux intermittents demandeurs d'emploi au cours de la période du confinement de voir la durée de leur indemnisation prolongée. La période durant laquelle l'épui...

Difficultés rencontrées par les écoles nationales supérieures d'architecture

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des écoles nationales supérieures d'architecture. Aujourd'hui, l'État investit en moyenne 7 597 euros pour un étudiant en architecture, soit un investissement inférieur de 35 % à celui consenti, en moyenne, pour un étudiant dans l'enseignement supérieur. La faiblesse des moyens dont disposent ces écoles r...

Prise en compte des propositions et travaux d'universitaires mathématiciens et statisticiens dans la lutte contre le Covid-19

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les travaux et propositions faites par des mathématiciens et statisticiens de l'École Polytechnique (Centre de Mathématiques Appliquées), de l'université de Toulouse (institut mathématique de Toulouse), l'université de Montpellier (institut montpelliérain Alexandre Grothendieck) et de l'université de ...

Droits des compagnies du spectacle vivant à bénéficier du paiement des droits de cession

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le fait qu'un certain nombre de collectivités locales ou d'organismes décident de ne pas honorer les contrats de cession signés avec des compagnies du spectacle vivant lorsque les représentations sont annulées en raison du Covid-19. Or, les représentations correspondantes étaient programmées dans le cadre de manifesta...

Aide urgente et conséquente au spectacle vivant

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le montant notoirement insuffisant des aides d'urgence à hauteur de cinq millions d'euros qui ont été annoncées en direction du domaine du « spectacle vivant », profondément touché par ...

Extension du régime des catastrophes naturelles aux pandémies

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance qu'il y aurait à élargir les cas de mise en œuvre du régime des assurances pour catastrophes naturelles aux risques liés aux pandémies. Il lui rappelle que la fédération française des assurances a indiqué dans un communiqué du 23 mars 2020 que « les assureurs sont demandeurs pour participe...

Accueil des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accueil au sein des établissements scolaires des élèves en situation de handicap et les avancées attendues par nombre d'associations et de familles vers « l'école inclusive ». Celles-ci mettent notamment en évidence l'insuffisance de postes d'accompagnants des élèves en situation de hand...

Protection des civils dans les conflits armés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la protection des civils dans les conflits armés. Aujourd'hui, lorsque des armes explosives sont utilisées lors de conflits dans des zones peuplées, 90 % des victimes sont des civils. Les conséquences sont dramatiques pour les populations habitant dans des zones urbaines et périurbaines. En ef...

Ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que la convention des Nations unies sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, publiée en 1990 et entrée en vigueur en 2003, n'a pas été signée ni ratifiée par les pays membres de l'Union européenne alors qu'une vingtaine de pays l'on...

Obligations légales des entreprises étrangères spécialisées dans la récupération de métaux issus des crémations

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les obligations légales applicables aux entreprises étrangères qui procèdent à la récupération et au traitement de métaux récupérés à l'issue de crémations en France. En effet, après une crémation, les restes humains sont pulvérisés et remis dans une urne aux familles, à l'exception des métaux – notamm...

Restitution des « biens mal acquis » aux pays et populations spoliés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la restitution des avoirs illicites issus de la corruption transnationale aux pays et aux populations spoliés. Lors de condamnations par la justice au motif de corruption internationale en France, l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) assure la gestion des ...

Coopération de l'Union européenne avec les garde-côtes libyens dans la gestion de l'immigration

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la coopération de l'Union européenne avec les garde-côtes libyens en matière d'immigration. En novembre 2019, l'accord qui avait été conclu entre l'Italie, l'Union européenne et la Libye a été renouvelé. Cet accord a pour objet d'apporter une aide financière et d'assurer la formation des garde...

Application de l'inéligibilité d'un conseiller municipal

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ». Ce même article, issu d...

Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes de la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement, ce s...

Difficulté d'obtention de certificats de décès

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés auxquelles sont confrontées les familles à la suite d'un deuil pour obtenir un certificat de décès dans les délais requis. L'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales énonce que « l'autorisation de fermetur...