Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Correction des effets de seuils dans le calcul des prestations sociales et des prélèvements sociaux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait qu'il serait justifié de lisser les effets de seuil dans le calcul de certains prélèvements sociaux et de certaines prestations sociales. Si le système de calcul des impôts sur le revenu permet de faire évoluer graduellement la charge fiscale afin que le contribuable ne voie pas son impôt cro...

Financement des opérations de démantèlement des éoliennes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le financement des opérations de démantèlement des éoliennes. L'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution de garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent instaure l'obligation pour les exploitant...

Restitution des sols en cas de démantèlement d'éoliennes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les opérations de démantèlement des éoliennes. L'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent prévoit que les opérations de démantèlement et de remis...

Destination des sommes résultant du recyclage des métaux récupérés à l'issue des crémations

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'après les crémations, les restes humains sont pulvérisés et remis dans une urne aux familles à l'exception des métaux – souvent précieux – issus de différents types de prothèse, qui sont retirés avant la crémation. Ces métaux sont récupérés par des entreprises qui les recyclent et les revendent. Or, aucune...

Conditions d'échange des permis de conduire étranger contre un permis français

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'échange des permis de conduire étrangers hors Union européenne contre un permis français. Un ressortissant étranger hors Union européenne bénéficiant d'un titre de séjour et titulaire d'un permis de conduire obtenu dans son pays d'origine se voit délivrer, la première année de son séjour, une autoris...

Respect dû aux corps légués à la science

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les récentes informations divulguées dans la presse concernant les conditions déplorables de stockage des cadavres dans le centre du don des corps de l'université de médecine René-Descartes. Cette situation désastreuse de conservation et d'utilisation des cadavres lég...

Conséquences de l'inflation des prix du secteur funéraire sur les contrats obsèques

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certaines conséquences de l'inflation des prix dans le domaine funéraire. L'indice des prix à la consommation dans ce domaine a fortement progressé au cours des vingt dernières années. Or, la revalorisation des contrats obsèques est inférieure à l'évolution des prix des services funéraires. Dès lors, l...

Précisions relatives aux devis modèles en matière funéraire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les termes de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivité territoriales qui impose aux opérateurs funéraires habilités de déposer auprès des communes de plus de 5 000 habitants des départements où ils ont leur siège ou un établissement...

Sanctions en cas de non-application de l'article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les préfets ont le pouvoir de sanctionner, par un retrait ou une suspension de l'habilitation à exercer tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres, tout manquement aux dispositions du code général des collectivité territoriales auquel sont soumis les opérateurs funéra...

Association des parlementaires à la mise en œuvre du fonds pour le développement de la vie associative

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du fonds pour le développement de la vie associative. Il lui rappelle que celui-ci est financé par une partie des fonds qui étaient précédemment affectés au financement de la dotation communément appelée « réserve parlementaire ». Certains préfets consultent chaque année les parlementaires de leur dé...

Mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes concernant la gestion des opérations funéraires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les recommandations émises en 2019 par la Cour des comptes dans son rapport annuel concernant la gestion des opérations funéraires. Dans son rapport, la Cour des comptes rappelle que les prix dans le secteur funéraire progressent deux fois plus vi...

Devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Dans le contexte actuel de mutation et de diversification du phénomène sectaire, cette dernière a vu ses ressources ainsi que les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission diminuer au cours des dernières ...

Déductions fiscales sur les complémentaires santé

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités de cotisation qui portent préjudice aux retraités au sujet de leur complémentaire santé. La loi sur la mutuelle obligatoire, votée en 2013 et entrée en vigueur en 2016, instaure l'obligation de souscrire à une complémentaire santé d'entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, la totalité d...

Situation des salariés protégés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation difficile – voire inextricable – dans laquelle se trouvent certains salariés protégés dont l'entreprise est placée en liquidation judiciaire. Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 du code du travail stipulent que le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du t...

Assurances des obstétriciens, anesthésistes et chirurgiens libéraux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions assurantielles des obstétriciens, anesthésistes et chirurgiens libéraux. Les lois n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale ont réduit la couverture d'a...

Calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question posée par le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées françaises ayant effectué une partie de leur carrière en Algérie. Le code de la sécurité sociale dispose à l'article R. 161-20 que « lorsque le bénéfice de prestations d'invalidité, de vieillesse ou de veuvage est subor...

Remise d'un rapport au Parlement sur la réparation des dommages en cas de risque lié à un médicament

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'article 41 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Cet article prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2013, un rapport formulant des propositions en matière ...

Règles applicables aux sites cinéraires privés

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le vide juridique concernant les règles applicables aux sites cinéraires privés. L'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales dispose que « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls...

Secret professionnel des psychologues

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le secret professionnel des psychologues. Les psychologues sont amenés à prendre connaissance de multiples informations d'ordre intime. Or, la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, qui a régulé l'usage du titre de psychologue, ne mentionne pas le respect du se...

Servitudes conventionnelles pour l'implantation d'ouvrages de réseau sous un chemin rural

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour une commune de souscrire une convention de servitude pour l'implantation de réseaux sous un chemin rural appartenant à la commune. Selon l'article D. 161-15 du code rural et de la pêche maritime « nul ne peut, sans autorisation délivrée par le maire, faire aucun ouvrage sur les chemins ruraux et n...