Questions écrites de Jean-Pierre Sueur

Suite donnée à un livre blanc sur le handicap

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les remarques et recommandations contenues dans le livre blanc de l'association pour la prise en compte du handicap dans les politiques publiques et privées (APHPP). Ce livre blanc dénonce un certain nombre de carences dans l'application de dispositions majeur...

Suite donnée à un rapport sur la mise en œuvre de la directive européenne sur les droits des victimes en France

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport national relatif à la mise en œuvre en France de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, établi par l'organisation « Victim Support Eu...

Respect du droit des étrangers en situation irrégulière à la frontière franco-italienne

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes du rapport publié en février 2019 par l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé). Ce rapport affirme que des étrangers en situation irrégulière sont renvoyés illégalement par les autorités françaises vers l'Italie. Il affirme notamment que « des procédures expéditives » ...

Possibilité de transvasement de cendres dans une nouvelle urne cinéraire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité de transvaser des cendres contenues dans une urne cinéraire vers une nouvelle urne. Cette opération pourrait se justifier par l'acquisition par la famille du défunt d'une nouvelle urne ayant les caractéristiques requises pour être s...

Effectif des cabinets ministériels

M. Jean-Pierre Sueur interroge M. le Premier ministre sur les effectifs des cabinets ministériels. Dans sa réponse à la question écrite n°16055 (JO Assemblée nationale, du 26/02/2019, p. 1883), il a rappelé que les plafonds d'effectifs «doivent être impérativement respectés» conformément au décret du 18 mai 2017. Il lui demande donc si ces plafonds sont, à ce jour, respectés.

Application de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. Cette loi crée une obligation pour les sociétés mères et les entreprises donneuses d'ordre d'identifier et de prévenir les atteintes aux droits humains et à l'env...

Respect des obligations de transparence des comparateurs funéraires en ligne

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le respect des obligations de transparence des comparateurs en ligne. L'article L. 111-7 du code de la consommation dispose que les opérateurs de plateforme en ligne doivent délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente. Cet article précise que ces opérateurs sont tenus d'info...

Répartition des sièges des petites et moyennes communes au sein des conseils intercommunaux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'injustice que constitue la sous-représentation d'un certain nombre de communes moyennes et petites au sein des conseils des intercommunalités, l'actuel mode de répartition des sièges en leur sein favorisant, en effet, les communes les plus peupl...

Difficultés des personnes étrangères adoptées après leur majorité par le conjoint français de leur parent pour venir en France

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les personnes majeures originaires d'un pays extérieur à l'Union européenne et adoptées après leur majorité par le conjoint français de leur parent lorsque celles-ci souhaitent rendre visite à leur parent adoptif en France. En effet, n'étant pas nées en France et ayant été adoptées apr...

Attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux personnels des services d'accueil des urgences des hôpitaux

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que les personnels des services d'accueil des urgences ne bénéficient pas des dispositions prévues par la circulaire n° 97-518 du 22 juillet 1997 relative à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à des fonctionnaires hospitaliers exerçant certains emplois. Alors que le décret n°...

Préparation d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Tunisie

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations en cours entre l'Union européenne et la Tunisie en vue de la signature d'un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA). Beaucoup d'acteurs économiques et sociaux de la Tunisie redoutent en effet que la signature de cet accord se fasse en défaveur de la Tunisie. Ils ...

Délai d'examen des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les conditions dans lesquelles s'effectuera au cours des prochaines années l'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Il apparaît en effet que seuls 10 % environ des 1 245 victimes ayant déposé un dossier auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) entre 2010 et 2017 ont obten...

Respect de la réglementation sur l'absence de rétractation possible lors d'un achat dans un salon ou une foire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nombreux cas de non-respect de l'arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons. L'article L. 224-59 du code de commerce énonce qu'« avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur ...

Droit au secret médical pour les mineurs atteints d'hépatite B

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 22 décembre 2016 relatif à la protection du secret des actes et prestations pris en charge intégralement par l'assurance maladie pour les ayants droit mineurs et majeurs porteurs du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ou du virus de l'hépatite C. Cet arrêté permet à un mineur, attei...

Mesures à prendre suite aux refus d'appliquer la loi en matière de contrats d'obsèques

M. Jean-Pierre Sueur prend acte de la réponse apportée par M. le ministre de l'économie et des finances à sa question écrite n° 08553 (réponse publiée le 25 avril 2019, p. 2 256) relative au contrôle du respect des dispositions légales en vigueur pour les contrats obsèques. Il prend acte des informations qu'il apporte sur les contrôles effectués par la direction générale de la concurrence, de ...

Suite donnée aux préconisations d'un rapport sur la lutte contre les discriminations au sein des forces armées

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les termes de l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale. Ce texte décrit des profils médicaux s'appliquant aux militaires selon sept rubriques auxquels sont associés des coefficients définissant les niveaux d'aptitude correspondants...

Mise en œuvre des compétences scolaires dans les communautés de communes

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le délai accordé par la loi pour le transfert de la compétence scolaire suite à la fusion de communautés de communes. L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales prévoit que la compétence relative à la construction, à l'en...

Application des articles R.151-18 et R. 151-20 du code de l'urbanisme

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l'application des articles R.151-18 et R. 151-20 du code de l'urbanisme. Il y a dans de nombreuses communes des « dents creuses », c'est-à-dire des terrains situés dans des espaces dits « int...

Normes applicables aux cercueils

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces car...

Entraves à la commercialisation de cercueils en cellulose, poudre de bois ou de fibres

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la commercialisation des cercueils en cellulose, poudre de bois ou de fibres destinés à la crémation. La législation concernant la composition des cercueils a récemment évolué, avec la parution du décret du 8 novembre 2018 qui a modifié l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territorial...