Amendements de Jean Pierre Vogel

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le deuxième alinéa du II est complété par les dispositions suivantes : « Pour les contraventions constatées à la suite de l’usage d’un dispositif de péage permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, faute pour la personne redevable...

Alinéas 9 et 10 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 419-1 . - I. - Le fait pour toute personne d’éluder de manière habituelle le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier ouvert à la circulation publique est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. « II. - Au sens et pour l’application du I, la personn...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après les mots : « la pollution atmosphérique » sont insérés les mots : « et sonore » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la définition des zones à faibles émissions la notion de lutte contre la pollution sonore. Le déploiement de véhicules à faibles et très faibles ém...

Alinéa 2 Après le mot : « personnel » Insérer les mots : «, avec un véhicule à faibles et très faibles émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l’environnement et de l’article L. 318-1 du code de la route ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le forfait mobilités durables pour les trajets domicile-travail aux véhicu...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II « Intermodalité » du nouveau Titre VII « Mobilités actives et intermodalité » du livre II de la première partie du code des transports prévu à l’article 22 est ainsi modifié : A l’alinéa 16 les termes « Section unique » sont remplacés par les termes « section I »...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, le ou les arrêtés ministériels de référencement du ou des programmes Certificats d’Economies d’Energie, peuvent prévoir, à l’échelle de certains territoires, que les données descriptives des déplacements entre le lieu de domicile et le lieu de travail, cont...

Après l’alinéa 14 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : V.- Le chapitre 1 er du titre 1 er du livre 4 du code de la route est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 411-8- Des voies de circulation peuvent être réservées, de façon permanente, sur les autoroutes et les routes express, par l’autorité investie du pouvoir de police, p...

Après l’alinéa 13 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1215-2.- Lorsqu’il est envisagé de réaliser un pôle d’échanges multimodaux au sens du 2° de l’article L. 1215-1, la région organise une concertation avec l’ensemble des autorités et des gestionnaires d’infrastructures concernés. « En cas de délégation du service public routie...

I.- Alinéa 62 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 14° L’article L. 1241-3 est ainsi modifié : a ) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 1241-2 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° du I de l'article L. 1241-1 » ; b ) Au troisième alinéa, les mots : « aux départements de la région Ile-de-France » sont su...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est inséré au sein de la section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie de la partie législative du code des transports une sous-section 1 intitulée : « L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic,...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un article L. 2142-3-1 du code des transports ainsi rédigé : « L’Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières émet un avis conforme sur les rémunérations versées par Ile-de-France Mobilités à la Régie autonome des transports parisiens au titre de s...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est inséré un alinéa au I de l'article L. 571-9 du code de l'environnement ainsi rédigé : « Les infrastructures de transport par câble sont assimilées, pour l'application des dispositions de la présente section aux infrastructures de transports terrestres. Par exception,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 2241-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de l’auteur de l’infraction d’obtempérer est puni de la même peine que celle prévue à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : L’un des apports les plus novate...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est ajouté à l’article L. 1241-4 du code des transports un alinéa ainsi rédigé : « Île-de-France Mobilités est assimilé à un groupement de collectivités territoriales au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme. » Expos...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré un 10° à l’article 35 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ainsi rédigé : « 10° La conception, la construction et l'aménagement des sites de maintenance et de remisage de modes de transport (bus, tramway, tram-trains, métropo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa à l’article L. 1241-1 du code des transports est supprimé et remplacé par : « Ile-de-France Mobilités est seule compétente pour délivrer un label autopartage dans le ressort territorial de la région Ile-de-France. A cet effet, elle fixe les caractéristiques ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.