Amendements de Jean Pierre Vogel

Alinéa 2 Remplacer les mots : inférieure ou égale par le mot : supérieure Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle adoptée en commission. L'objet de l'amendement était correct en exemptant les associations des limites de recours au stage pour une durée inférieure ou égale à deux mois. Le dispositif, erroné, a fait adopter u...

Après l’alinéa 36 de l’article 22 est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : Chapitre III Section 1 Définition des véloroutes Au titre V du code de la voirie routière est ajouté un chapitre IV intitulé « Véloroutes » qui comprend les articles suivants : L154-1 Les véloroutes sont des itinéraires continus destinés à faciliter la circulati...

III. - L’alinéa 60 de l’article 5 est remplacé par le texte suivant : Le 4 ème alinéa bis de l’article L.4211-1 du titre premier du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : Après les mots « axes routiers » sont ajoutés les mots « et itinéraires cyclables inscrits au schéma national o...

Après le 19ème alinéa de l’article 5 est ajouté un paragraphe 6°bis ainsi rédigé 6° bis - Après l’article L. 1214-4, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1214-4-1 . – Le plan de mobilité définit un schéma structurant cyclable et piéton visant la continuité et la sécurisation des itinéraires et leur cohérence avec le schéma régional...

Après l’alinéa 12 de l’article 4 est ajouté un alinéa : « 6° La définition, l'actualisation du schéma régional des véloroutes et la contribution à sa réalisation. » Exposé sommaire : La LOM entend faciliter la mobilité du quotidien et prioriser le report modal sur les modes actifs, dont le vélo. Circuler à vélo est une possibilité ouverte au...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les autorités organisatrices de la mobilité situées dans les zones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent également organiser des services mentionnés aux 1° et 2° du I ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Il est en tout état de cause interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher un consommateur en le contactant sur un téléphone cellulaire. » Exposé sommaire : Le démarchage à des fins commerciales sur les téléphones cellulai...

Alinéa 5 Après le mot : routière insérer les mots : et celui du président du conseil départemental, et en fonction des réalités géographiques et topographiques Exposé sommaire : Fixer une vitesse maximale à 80 km/h sur l'ensemble du réseau national n'a pas beaucoup de sens, puisqu'il convient de distinguer la nature des routes et leur imp...

Alinéa 3 Après l'expression activité conchycole , insérer , ou à défaut un candidat s'engageant à l'exploitation de cultures marines . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre qu'un espace préalablement affecté à la conchyliculture et mis en vente, puisse être vendu en priorité à des candidats s'engageant à des activités...

Après l'article 3 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3232-1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et en complément de celle-ci », les mots: «, par des subventions, » et les mots : « accordées ...

Insérer après le troisième aliéna Après le 25ème alinéa de l'article L5311-1 du code de la santé publique, insérer le paragraphe : L'agence assure son rôle de contrôle sur la qualité et sécurité des dispositifs médicaux en informant et interdisant les dispositifs entrainant des effets secondaires graves. Exposé sommaire : L’ANSM doit assu...

Après l’alinéa 151 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Aux premier et deuxième alinéas du I de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 vise à transposer la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 nov...

Après l'article 61 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme “équitable” dans le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 61 inscrit dans le code civil la gestion des sociétés dans leur intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, ainsi que la définition de leur raison d’être. En complétant deux articles du code civil, cet article fait peser un risque juri...

Après l’article 59 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième, quatrième et sixième alinéas, le mot : « extraordinaire » est remplacé par le mot : « ordinaire » ; 2° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les autorisa...

Après l’article 59 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux première et deuxième phrases de l’article L. 225-179 du code de commerce, le mot : « extraordinaire » est remplacé par le mot : « ordinaire ». Exposé sommaire : Les attributions d’options d’achat d’actions, à la différence des attributions d’options de souscription d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la section 1 du chapitre III du livre Ier du code du commerce, il est inséré un article L. … ainsi rédigé : « Art. L. … – À l’exception des actes européens et des règles fiscales, l’entrée en vigueur de toute norme règlementaire nouvelle applicable aux entreprises s...

I. – Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises employant au moins cinquante salariés et moins de deux-cent cinquante salariés, qui affectent au moins 15% de leur bénéfices nets à la réserve spéciale de participation, sont exonérées de la contribution mentionnée à l’article ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article L. 223-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés qui n’atteignent pas ces seuils mais dont le montant du chiffre d’affaires hors taxes est fixé par décret en Conseil d’État doivent désigner au moins un commissaire aux comptes r...