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Propositions de loi de Jean Puech

12 propositionss de loi signées

25/06/2008 — Proposition de loi N° 423 (2007-2008) tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet

22/04/2008 — Proposition de loi N° 298 (2007-2008) relative au service public local du très haut débit

15/04/2008 — Proposition de loi N° 282 (2007-2008) pour l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964

22/11/2007 — Proposition de loi N° 98 (2007-2008) tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants

16/10/2007 — Proposition de loi N° 32 (2007-2008) tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en « 08 » ou assimilés

05/07/2007 — Proposition de loi N° 369 (2006-2007) tendant à autoriser les consommateurs particuliers à retourner au tarif réglementé d'électricité

20/06/2007 — Proposition de loi N° 336 (2006-2007) visant à interdire l'utilisation des machines à voter pour tous les scrutins régis par le code électoral

20/03/2007 — Proposition de loi N° 279 (2006-2007) tendant au renforcement du contrôle parlementaire de la dépense publique

16/01/2007 — Proposition de loi N° 157 (2006-2007) visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir

07/07/2005 — Proposition de loi N° 465 (2004-2005) visant à adapter la compensation financière à la réalité des charges transférées aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales

27/04/2005 — Proposition de loi N° 310 (2004-2005) tendant à modifier le régime des candidatures pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants, tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants

21/12/2004 — Proposition de loi N° 137 (2004-2005) visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales

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