Proposition de loi N° 279 (2006-2007)

Extrait

Mesdames, Messieurs, La diminution de la dette publique française, qui a dépassé le seuil symbolique de 1.000 milliards d'euros (63% du PIB) et qui constitue l'un des principaux freins à la croissance, passe en premier lieu par une plus grande maîtrise de la dépense publique.

Le Parlement, en application du IV de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, dispose de pouvoirs étendus en matière de contrôle de la dépense publique, qui trouve son origine dans les articles 14 et 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique » et « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ces prérogatives ont été renforcées par l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)