Amendements de Jean-René Lecerf

Rédiger comme suit le troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 3213-9-1 dans le code de la santé publique : « Dans le cadre de leurs attributions en matière d'hospitalisation d'office, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, le procureur de la République et le dir...

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 3211-11 du code de la santé publique, après les mots : lieu de séjour insérer les mots : et les procureurs mentionnés à l'article L. 3212-5 Exposé sommaire :

Supprimer les IV et V de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le III de cet article : III. Après l'article 706-47-2 du code de procédure pénale, est inséré un article 706-47-3 ainsi rédigé : « Art. 706-47-3.- Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 227-18 à 227-24 du code pénal et, lorsque celles ci sont commises par un moyen de communication électronique, d...

Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 34 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, supprimer le mot : outre Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 33 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 : « 1° De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32 en cas de non respect des obligations fixées à ce même article en matière de signalétique ; » Exposé sommaire :

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 222-48-1 du code pénal : « Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 222-14 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13 l...

Supprimer le 1° et le 2° de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : e) Au cinquième alinéa, après les mots : « Pendant la période d'activité dans la réserve » et les mots : « en dehors de son service dans la réserve », sont insérés les mots : « ou dans le service volontaire citoyen de la police nationale ». Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer un article 6-1 dans la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 : « Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer un article 6-1 dans la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003: « - être citoyen français, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans ; Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa du n) de l'article 25 est supprimé. 2° Après le quatrième alinéa (c) de l'article 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) Les modalités d'ouverture des portes d'accès ...

Rédiger comme suit le cinquième alinéa (c) de cet article : c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex....

A la fin du dernier alinéa (5°) de cet article, remplacer les mots : destinées à la prévention de la délinquance par les mots : concourant à l'insertion sociale Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendeme...

Dans les premier et second alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : la tutelle aux prestations sociales par les mots : la fonction de délégué aux prestation familiales dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et qu'aucune mesure d'assistance éducative n'a été ordonnée dans les conditions fixées à l'article 375 du code civil Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot : publiques par le mot : publics Exposé sommaire :

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : Il peut également proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale. Exposé sommair...

A la fin du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer la référence : L. 441-2 par la référence : L. 141-2 Exposé sommaire :