Amendements de Jean-René Lecerf

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : que le professionnel coordonnateur de la commune soit par les mots : , après accord de l'autorité dont relève le coordonnateur mentionné à l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, que c...

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : Il en informe l'inspecteur d'académie, le chef d'établissement d'enseignement, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales, le procureur de la République et le pré...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles: « Art. L. 121-6-2. - Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article L. 116-1, constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 3423-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire :

Dans le III de cet article, remplacer les références : , 48 et le III de l'article 50 par la référence : et 48 Exposé sommaire :

Dans le II de cet article, remplacer les références : , 48 et le II de l'article 50 par la référence : et 48 Exposé sommaire :

I. - Au début du I de cet article, supprimer les mots: Le 6° de l'article 1er, II. - Dans ce même paragraphe, remplacer les mots: , l'article 48 et le I de l'article 50 par les mots: et l'article 48 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Les dispositions du I de l'article 17 de la présente loi sont applicables aux documents répondant aux caractéristiques techniques citées au premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 mis à la disposition du public six mois après la publication de la présente loi. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Après l'article 27 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, il est inséré un article 28 ainsi rédigé : « Art. 28 . - Les dispositions de la présente loi sont applicables à tous les transports publics de personnes ou de marchandises guidés le long de leur parcours en site propre. » Expos...

Dans cet article, remplacer (trois fois) les mots : gardes champêtres par les mots : agents de police rurale Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV - Dans tous les textes législatifs, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police rurale » Exposé sommaire :

Dans le troisième alinéa du III de cet article, remplacer la référence : au II par les mots : au dernier alinéa Exposé sommaire :

Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, remplacer les mots : et de manoeuvrer par les mots : ou de manoeuvrer Exposé sommaire :

Au début du deuxième alinéa (b) du 3° du I de cet article, remplacer les mots : Au troisième alinéa par les mots : Au deuxième alinéa et les mots : visées aux deux alinéas précédents par les mots : visées au premier alinéa Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : deuxième partie Exposé sommaire :

I. - Rédiger comme suit le 2° du II de cet article : 2° Le premier alinéa de l'article 131-35-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits s...

A la fin de cet article, remplacer les mots : placement extérieur par les mots : placement à l'extérieur Exposé sommaire :

Compléter le second alinéa de cet article par les mots : dans les conditions définies à l'article 16 ter Exposé sommaire :

I. - Compléter le deuxième alinéa du 1° de cet article par les mots : , dans les conditions définies à l'article 16 ter II. - Dans le quatrième alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots : mentionné au 5° de l'article 16 par les mots : solennel III. - Compléter le troisième alinéa du 3° de cet article par les mots : , dans les condi...