Questions écrites de Jean Sol

Conséquences de la mise en œuvre de la future politique agricole commune pour les surfaces pastorales

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la mise en œuvre de la future politique agricole commune (PAC) pour les surfaces pastorales et plus particulièrement sur celles du département des Pyrénées-Orientales. En effet, ce département est très concerné par ce sujet car les surfaces pastorales couvrent 90 % des t...

Situation du train de nuit entre Paris et Portbou

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation du train de nuit Paris-Portbou qui ne peut plus actuellement accéder à son terminus Portbou en Espagne. En effet, des nouvelles contraintes réglementaires imposées par le gestionnaire espagnol des infrastructures fer...

Prise en compte des spécificités locales pour l'application du « zéro artificialisation nette »

M. Jean Sol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur l'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et plus précisément sur les décrets d'application relatifs à l'article 191 de ...

Revalorisation du taux horaire des consultations médicales à domicile

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de revaloriser le taux horaire de la consultation médicale à domicile. Les médecins se sont impliqués pluri-quotidiennement dans la lutte contre le virus du Covid-19. C'est pourquoi si les associations de praticiens généralistes saluent les différentes initiatives mises en place par le Gouverneme...

Ouverture des pharmacies le dimanche en zone touristique

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'ouverture des pharmacies le dimanche en zone touristique. L'ouverture des pharmacies le dimanche constitue une dérogation au code du travail (articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail) : sur demande des syndicats, celle-ci peut ainsi être limitée par le préfet de département, compétent pour prendr...

Bouclier tarifaire pour les collectivités territoriales face à la hausse des prix de l'énergie

M. Jean Sol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur l'augmentation importante des prix de l'énergie à laquelle est actuellement confronté un nombre croissant de collectivités. En effet, dans un contexte marqué par la hausse des prix de l'énergie, les collectivités locales doivent...

Contribution supplémentaire des communes forestières

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation de la contribution des communes forestières au financement de l'office national des forêts (ONF). Selon les annonces faites à la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), cette augmentation se porterait à 7,5 millions d'euros en 2023 puis à 10 millions d'euros e...

Nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les inquiétudes des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) concernant le nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. ...

Autopsies judiciaires intervenant à la suite d'accidents mortels de la route

M. Jean Sol attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les autopsies judiciaires intervenant à la suite d'accidents mortels de la route. Les familles de victimes d'accidents mortels de la circulation éprouvent de nombreuses difficultés lorsque le corps fait l'objet d'une autopsie judiciaire et que des organes sont prélevés. En effet, ces organes ne sont pas toujo...

Prise en compte des spécificités locales pour la fixation des taux de débits réservés dans les cours d'eau

M. Jean Sol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur les inquiétudes des professions agricoles et des élus locaux concernant l'application parfois trop stricte des débits réservés à respecter dans les cours d'eau ne tenant pas compte des spécificités locales et de la difficulté que...

Sauvegarde de l'enseignement des langues régionales

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet de la sauvegarde de l'enseignement des langues régionales. La préservation et la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises passent nécessairement par l'enseignement des langues régionales. Or, les moyens consacrés à l'enseignement publi...

Prise en compte des spécificités locales pour la fixation des taux de débits réservés dans les cours d'eau

M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes des professions agricoles et des élus locaux concernant l'application parfois trop stricte des débits réservés à respecter dans les cours d'eau ne tenant pas compte des spécificités locales et de la difficulté que rencontrent ces professionnels en période de crise. À l'été 2021, près d'une quaran...

Projet de modification des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap

M. Jean Sol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. De nombreuses associations font état de leur méfiance vis-à-vis du contenu d...

Accès réel des aveugles au monde du livre

M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès réel des aveugles et des amblyopes au monde du livre. En effet, aujourd'hui, ce sont seulement moins de 8 % des ouvrages disponibles sur le marché qui sont transcrits en braille alors que le 4 janvier 2022 nous fêtions le deux-cent-treizième anniversaire de la naissance de Louis Braille. Cet enseignant français né en ...

Nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les inquiétudes des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) concernant le nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. En effet, l'article 155 de la l...

Contribution supplémentaire des communes forestières

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'augmentation de la contribution des communes forestières au financement de l'office national des forêts (ONF). Selon les annonces faites à la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), cette augmentation se porterait à 7,5 millions d'euros en 2023 puis à 10 millions d'euros en 2024 et 202...

État de la santé mentale et de la psychiatrie en France à la suite de la crise sanitaire de la Covid-19

M. Jean Sol rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 17260 posée le 16/07/2020 sous le titre : « État de la santé mentale et de la psychiatrie en France à la suite de la crise sanitaire de la Covid-19 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Revalorisation du taux horaire des consultations médicales à domicile

M. Jean Sol rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 17174 posée le 09/07/2020 sous le titre : « Revalorisation du taux horaire des consultations médicales à domicile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants décédés avant soixante-cinq ans

M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur l'attribution de la demi-part fiscale pour les veuves d'anciens combattants décédés avant soixante-cinq ans. L'extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants et à leurs veuves a été inscrite à l'article 158 de...

Ouverture des pharmacies le dimanche en zone touristique

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture des pharmacies le dimanche en zone touristique à la suite d'une première Question Ecrite à ce sujet publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 et restée sans réponses à ce jour. L'ouverture des pharmacies le dimanche constitue une dérogation au code du travail (articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code ...