Questions écrites de Jean Sol

Réunion du conseil municipal pour des modifications budgétaires mineures

M. Jean Sol rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 7456 posée le 25/10/2018 sous le titre : « Réunion du conseil municipal pour des modifications budgétaires mineures », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir des établissements et services d'aide par le travail

M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection des affaires sociales. Dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, le ministère des solidarités et de la santé ainsi que les ministères du travail, de l'action e...

Borréliose de Lyme et protocole national de diagnostic et de soins

M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le protocole national de diagnostic et de soins de la borréliose de Lyme, plus particulièrement sur la création des centres spécialisés hospitaliers régionaux. En juin 2018, la haute autorité de santé (HAS) a rendu public le protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) définissant les nouvelles conditi...

Situation du centre pénitentiaire de Perpignan

M. Jean Sol attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels et des détenus du centre pénitentiaire de Perpignan. La surpopulation carcérale de cet établissement a atteint ces derniers mois des seuils inacceptables en termes de salubrité, de sécurité et de droit à la dignité des détenus. En effet, le nombre de détenus dormant à même le so...

Devenir et financement des soins palliatifs

M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir et le financement des soins palliatifs en France. La loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière a inscrit les soins palliatifs parmi les missions des établissements publics de santé et la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs a ouv...

Taxation des véhicules double cabine dans les stations de ski

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre d'une nouvelle taxe concernant les véhicules pickup double cabine des stations de ski et ses conséquences économiques et matérielles dommageables sur ces dites stations. La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 entendait soumettre les pickups double cabine à la fois à ...

Statut des personnels socio-éducatifs

M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif, qui prévoit le classement en catégorie A et catégorie sédentaire des personnels relevant des corps à caractères socio-éducatif et ses conséqu...

Mise en œuvre du forfait post-stationnement

M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques très dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaien...

Établissement public de santé et taxe foncière

M. Jean Sol rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 3612 posée le 08/03/2018 sous le titre : « Établissement public de santé et taxe foncière », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taxe d'habitation et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but non lucratif

M. Jean Sol rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 3973 posée le 22/03/2018 sous le titre : « Taxe d'habitation et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but non lucratif », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réunion du conseil municipal pour des modifications budgétaires mineures

M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de réunir le conseil municipal pour des modifications budgétaires mineures. L'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales, et plus précisément son premier alinéa, indique bien que les modifications du budget communal doi...

Sortie du statut de déchet pour les matières fertilisantes contenant des boues d'épuration

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la sortie du statut de déchet pour les matières fertilisantes contenant des boues d'épuration. Les collectivités locales et leurs prestataires ont travaillé conjointement depuis de nombreuses années dans le but d'améliorer la qualité des matières fertilisantes issues du traitement des eaux (boues et com...

Ligne de train de nuit Paris-Portbou

M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la ligne de train de nuit de Paris-Portbou. Après qu'elle a déclaré que les trains de nuits étaient une bonne solution pour l'accessibilité des territoires ainsi qu'un atout pour le développement économique et touristique et que 30 million...

Suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) et ses conséquences sur les entreprises des travaux publics. Selon la fédération régionale des travaux publics d'Occitanie, cette suppression entraînerait une hausse d'impô...

Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les annonces du Gouvernement envisageant de remettre en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. La TVA réduite dans le bâtiment est une aide fiscale apportée aux clients des entreprises et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lor...

Augmentation de la fiscalité sur le service public local de la gestion des déchets

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de l'éventuelle augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le Syndicat départemental de transport, de traitement et de valorisation des ordures ménagères et autres déchets des Pyrénées-Orientales (SYDETOM 66) estime que cette augmentation s...

Dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression annoncée du dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi agricoles (TODE). En effet, la suppression éventuelle de ce dispositif annoncée au 1er janvier 2019 impacterait durement les finances des agriculteurs français qui font déjà difficileme...

Calcul de la redevance d'occupation du domaine public

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une difficulté concernant le calcul, au niveau des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de la redevance d'occupation du domaine public (RODP) pour les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité. Cette RODP issue de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 et encadrée p...

Projet de ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan

M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le projet de ligne à grande vitesse Montpellier-Perpignan. Les promesses d'investissement du passé pour la construction de lignes nouvelles ont suscité de nombreuses attentes légitimes. En effet, certains départements et certaines régions ...

Fonds national de garantie individuelle des ressources et suppression de la taxe d'habitation

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'incompatibilité de l'existence en l'état du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) avec la future suppression de la taxe d'habitation (TH). Depuis la réforme de la taxe professionnelle (TP) en 2010, les communes fiscalement pénalisées par cette dernière ont pu bénéficier d'une com...