Questions écrites de Jean Sol

Jeunes entreprises du secteur de l'hôtellerie restauration et fonds de solidarité

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les jeunes entreprises du secteur de l'hôtellerie restauration qui ne peuvent pas bénéficier du fonds de solidarité. En effet, les entreprises ayant démarré leurs activités récemment, en rachetant un fonds de commerce par exemple, ne peuvent évidemment pas justifier d'un chiffre d'affaires de réf...

Autopsies judiciaires intervenant à la suite d'accidents mortels de la route

M. Jean Sol attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les autopsies judiciaires intervenant à la suite d'accidents mortels de la route. Les familles de victimes d'accidents mortels de la circulation éprouvent de nombreuses difficultés lorsque le corps fait l'objet d'une autopsie judiciaire et que des organes sont prélevés. En effet, ces organes ne sont pas touj...

Possibilité d'indemniser les fonds de commerce des discothèques

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité d'indemniser les fonds de commerce des discothèques. Depuis bientôt un an, les discothèques ne peuvent plus tirer profit de leur activité en raison de la grave crise sanitaire que nous traversons. Ces dernières n'ont en outre que peu de perspectives de réouverture à court terme au...

Sauvegarde de l'enseignement des langues régionales

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le sujet de la sauvegarde de l'enseignement des langues régionales. La préservation et la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises passent nécessairement par l'enseignement des langues régionales. Or, les moyens consacrés à l'enseig...

Hausse de la taxe générale sur les activités polluantes

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'évolution de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). À la suite du projet de loi de finances pour 2019, la trajectoire de la TGAP a été remaniée et marquée d'une augmentation significative dans le but d'accompagner l'objectif d'investissement pour réduire l'enfouissement de déchet...

Difficultés financières des maires de petites communes rurales dans la prise en charge des protocoles sanitaires liés à la crise de la Covid-19

M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés financières des maires de petites communes rurales dans la prise en charge des protocoles sanitaires liés à la crise de la Covid-19. En effet, depuis la rentrée scolaire de cette année 2020 les maires ont à leur charge l'application et le r...

Arrêt programmé du dispositif fiscal des zones de revitalisation rurale

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'arrêt programmé du dispositif fiscal des zones de revitalisation rurale (ZRR). Le dispositif fiscal des ZRR a été mis en place depuis la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et ...

État de la santé mentale et de la psychiatrie en France à la suite de la crise sanitaire de la Covid-19

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la santé mentale et de la psychiatrie en France à la suite de la crise sanitaire de la Covid-19. Dans cette période qui suit l'épidémie de coronavirus, l'impact de cette crise parait ne pas avoir été évalué sur la santé mentale de nos concitoyens. En effet, de nombreux psychiatres alertent sur la ha...

Revalorisation du taux horaire des consultations médicales à domicile

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de revaloriser le taux horaire de la consultation médicale à domicile. Les médecins se sont impliqués pluri-quotidiennement dans la lutte contre le virus du Covid-19. C'est pourquoi si les associations de praticiens généralistes saluent les différentes initiatives mises en place par le Gouvernemen...

Avenir des patients diabétiques traités par une pompe à insuline

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des patients diabétiques traités par une pompe à insuline. En effet, cette technologie médicale appelée MiniMed s'implantant dans l'abdomen des malades est amenée à disparaître étant donné que son fabricant américain, Medtronic, a annoncé l'arrêt de sa fabrication pour la fin du mois de juin de cette a...

Prime aux personnels des services d'aide à domicile

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime aux personnels des services d'aide à domicile (SAAD). Les personnels des SAAD se sont fortement mobilisés dans cette crise sanitaire inédite pour assurer les premiers soins et les aides nécessaires aux personnes vulnérables tout en accompagnant le retour des personnes hospitalisées, malgré la pénurie ...

Inéquitable situation des agents de la fonction publique hospitalière en matière de compte épargne temps

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inéquitable situation des agents de la fonction publique hospitalière en matière de compte épargne temps (CET). Le CET des agents publics est alimenté par les jours de congés ou les jours non utilisés de réduction de temps de travail (RTT). Les jours inscrits sur ce compte peuvent notamment être pris ultérie...

Situation et avenir des surfaces pastorales dans le cadre de la politique agricole commune après 2020

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation et l'avenir des surfaces pastorales dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) post-2020. Les surfaces pastorales ont une importance sur le plan agricole mais aussi sur le plan sociétal car elles garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse et, dans un co...

Conséquences de la réforme des retraites sur la profession d'avocat

M. Jean Sol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur les conséquences, pour la profession d'avocat, de la réforme des retraites. Depuis le 6 janvier 2020, l'ensemble des barreaux de France sont en grève contre le contenu de cette réforme et certains sans audience et sans désignation au titre de la commission d'of...

Situation des manipulateurs en électroradiologie

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs en électroradiologie. Le manipulateur en électroradiologie médicale est un professionnel de santé à la fois technicien et soignant. En effet, travaillant en étroite collaboration avec un médecin radiologue, il est le seul habilité à utiliser des appareils à rayonnements ionisants...

Situation des agents de sécurité incendie et d'assistance aux personnes de la fonction publique hospitalière

M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP1) travaillant dans la fonction publique hospitalière. Avec les arrêtés du 25 juin 1980 et du 30 décembre 2011, les hôpitaux français ont l'obligation d'employer une équipe de sécurité incendie pour assurer la surveillance de leu...

Réduction annoncée de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti à l'encontre des chambres d'agriculture

M. Jean Sol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réduction annoncée de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) à l'encontre des chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture œuvrent en synergie avec les collectivités territoriales pour accompagner les agriculteurs vers une production plus respectueuse de l'environnemen...

Ouverture des pharmacies le dimanche en zone touristique

M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture des pharmacies le dimanche en zone touristique. L'ouverture des pharmacies le dimanche constitue une dérogation au code du travail (articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail) : sur demande des syndicats, celle-ci peut ainsi être limitée par le préfet de département, compétent pour prendr...

Insuffisance de donneurs de moelle osseuse en France

M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance de donneurs de moelle osseuse en France. Chaque année, ce sont près de 2 000 malades qui expriment un besoin d'une greffe de moelle osseuse provenant d'un donneur ayant le même profil génétique compatible. Or, cette compatibilité est rare. En effet, les chances d'avoir un donneur compatible so...

Statut des personnels socio-éducatifs

M. Jean Sol rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 8901 posée le 14/02/2019 sous le titre : « Statut des personnels socio-éducatifs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.