Amendements de Jean-Vincent Placé

Alinéas 129 à 136 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place du groupe national de contrôle, d’appui et de veille ainsi que des responsables d’unités de contrôle. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'obj...

Alinéa 102 Compléter cet alinéa par les mots : et sur avis conforme de l’agent de contrôle Exposé sommaire : Là encore il s’agit de réaffirmer le principe de l’indépendance de l’inspection du travail. En effet, il semble qu’il y ait consensus au sein des organisations des salariés de l’inspection du travail pour réclamer que les transaction...

Alinéa 95 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 8114-4. - Sur proposition de l’agent de contrôle ayant constaté l’infraction, et après accord du procureur de la République, l'autorité... Exposé sommaire : L’article 17 de la convention 81 de l’Organisation Internationale du Travail prévoit le principe de libre décision pour l’age...

Alinéas 78 et 79 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le nouvel article L 8112-5 prévoit des dérogations à l'organisation territoriale du travail. Ces unités de contrôle à compétence plus large pourrait conduire à des dysfonctionnements notamment par le chevauchement de compétences entre les différents agents de contrôle. NB : La menti...

I. – Alinéa 63 Compléter cet alinéa par les mots : affectés dans une section d’inspection du travail II. – Alinéas 64 à 66 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas entériner la création des unités de contrôle, ni celle des unités de contrôle régional, ni celle du groupe national de contrôle. Ce mode d'organis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi présent porte sur la formation professionnelle et la démocratie sociale. La réforme de l’inspection du travail n’a donc pas sa place dans ce texte. Par ailleurs cette réforme, loin d’être consensuelle, n’est abordée qu’en partie dans ce texte puisque qu’une part substantielle est renv...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 25, première phrase Supprimer le mot : conjointement et les mots : et le représentant de l’État dans la région Exposé sommaire : Dans une vision décentralisatrice, le présent projet de loi donne plus de responsabilités aux régions. Il conviendrait d’aller au bout de la démarche, en instituant le président du conseil régional comme ...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il prend en compte un accord régional conclu entre les représentants régionaux des partenaires sociaux. Exposé sommaire : Les écologistes soutiennent la logique de dialogue social qui sous-tend les accords interprofessionnels car elle participe à la construction d’une démocratie ...

I. - Après l’alinéa 81 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les biens des vingt-cinq centres stratégiques nationaux de l’Association nationale pour la formation professionnelle, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la formation professionnelle et qui ne se trouveraient pas cédés aux régions selon les dispositions du précédent a...

Alinéa 60 Rédiger ainsi cet alinéa : « La région procède à la totalité des achats de formations collectives pour les demandeurs d’emploi, y compris pour le compte de l’institution mentionnée ci-dessus. Exposé sommaire : Pour coordonner de manière efficace la formation des demandeurs d’emploi, la région doit en détenir la compétence pleine e...

Alinéa 55, seconde phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : Afin de se conformer au dispositif prévu par la décision communautaire 2012/21/UE du 20 décembre 2011, un des quatre éléments de ce qu’il est convenu d’appeler le « paquet Almunia », encadrement global des services d’intérêt économique général, il convien...

Après l'alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Elle tient compte des besoins d’offre de formation professionnelle dans les filières métiers ayant trait à la transition écologique et énergétique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en oeuvre les recommandations du groupe de travail n° 6 « transitions professionnelles ...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Au financement, dans le cadre de l’article L. 5211-2 et en complémentarité de l’autorité compétente citée à l’article L. 6121-2, de tout ou partie d’actions de formation professionnelle des demandeurs d’emploi en situation de handicap. » ; Exposé sommaire : La régionalisation de la compétence de la ...

Alinéa 80 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La création d’une durée minimale de travail de 24 heures du salarié à temps partiel est une avancée de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. La loi prévoyait en outre que certains secteurs puissent déterminer par accord de branche une durée de travail infér...

Alinéa 82 1° Après le mot : formation insérer les mots : au 31 décembre de chaque année 2° Compléter cet alinéa par les mots : au 31 mars de l’exercice suivant l’exercice clôturé hors prise en compte de la collecte perçue au titre de cet exercice clôturé Exposé sommaire : Le présent amendement modifie la date du reversement au Fonds par...

I. – Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° L’article L. 2323-35 est ainsi modifié : II. – En conséquence, alinéa 20 Remplacer les mots : 5° À l’article L. 2323-35, après par les mots : a) Après III. – Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d’e...

Après l’alinéa 96 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au 1°, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Le plan de formation est une obligation légale demandée à l’employeur. Ce dernier ne peut d’ailleurs prendre d’autre initiative contraignante en termes de formation qu’à travers ce dispositif, les autres disposi...

Après l’alinéa 93 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le deuxième alinéa de l’article L. 1243-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est complétée par un abondement au compte personnel de formation proportionnel à la durée du contrat de travail, à hauteur de vingt heures par année de travail. » ; Exposé sommaire : Il s’...

Après l’alinéa 93 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 1234-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité est complétée par un abondement au compte personnel de formation dont la hauteur et les modalités sont fixées par décret. » ; Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de conséquence concernant l’indemni...