Amendements de Jean-Vincent Placé

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est instauré une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts. II. – La taxe est assise : a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du même code qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/ CE du Parlement europ...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Un processus de production avant un impact environnemental positif, très faible ou neutre est considéré comme innovant. Exposé sommaire : L'innovation sociale doit tenir compte des enjeux environnementaux. Le bien-être social est intimement lié à un environnement sain, na...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens matériels et financiers mobilisables pour permettre aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire d'assurer l'accomplissement de leurs missions. Exposé sommaire : Le présent projet ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d’un compte considéré comme inactif. » Exposé sommaire : Les frais bancaires sur les comptes inactifs so...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 214-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-… - Il est instauré un programme national de protection et de respect du bien-être des animaux d'élevage. « Un décret ...

Alinéa 8 Remplacer les mots : veiller au bien-être et à la santé des animaux, à la santé des végétaux par les mots : garantir le respect du bien-être et de veiller à la santé des animaux, des végétaux Exposé sommaire : Les principes généraux de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation doivent garantir une formulation p...

Alinéa 3, première phrase Supprimer les mots : ou de prescription particulière Exposé sommaire : La notion de prescription particulière est trop imprécise et peut aller dans le sens d'une autorisation. Il est donc préférable que les produits visés à l'article L. 253-1 ne puissent faire l'objet que de mesures de restriction ou d'interdiction...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « de respect du bien-être animal, » ; Exposé sommaire : Au même titre que le développement durable ou la protection de l'environnement, les objectifs du développement agricole ne doivent pas oublier les théma...

Alinéa 5 Après le mot : paysages insérer les mots : , le respect du bien-être animal Exposé sommaire : Les conditions d’élevage et le respect du bien-être animal en élevage sont des préoccupations majeures auxquelles le consommateur accorde une importance particulière. Aussi, afin que les principes qui gouvernent la politique en faveur de...

Après l’alinéa 127 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 8115-7-... – Les amendes administratives prévues aux articles L. 4751-1, L. 4751-2 et L. 8115-1 à L. 8115-7 sont prononcées par une commission des sanctions administratives créée dans chaque région et présidée par un magistrat de l’ordre administratif. Cette commission comprend de...

Après l’alinéa 56 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 6121-2-2. – Dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l’article L. 6121-2 et de la gestion des formations à destination des personnes en situation de handicap, la région peut, par voie de convention, habiliter des organismes chargés de met...

Alinéa 47 Après les mots : d'acquisition rédiger ainsi la fin de cet alinéa : du socle de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu par l'article L. 122-1-1 d...

Alinéa 7 Après les mots : l'accès au socle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu par l'article L. 122-1-1 du code ...

Alinéa 30 Après les mots : d'acquérir le socle rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu par l'article L. 122-1-1 du co...

I. - Alinéa 20, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : et des représentants des associations de chômeurs et précaires II. - Alinéa 24, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et des représentants des associations de chômeurs et précaires Exposé sommaire : Le conseil national de l'emploi, de la formation et d...

I. - Alinéa 24, première phrase Après le mot : intéressées insérer les mots : et des organismes consulaires, II. - Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : et des organismes consulaires Exposé sommaire : L’article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle et la cré...

I. – Alinéa 12 Après le mot : interprofessionnel insérer les mots : , ainsi que les organismes consulaires, II. – Alinéa 20, troisième phrase Après le mot : intéressées, insérer les mots : des organismes consulaires, Exposé sommaire : L’article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formati...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2322-4 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou par décision de justice » sont remplacés par les mots : «, par décision de justice ou par décision administrative » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en...

Alinéa 132 Remplacer les mots : , l’accompagnement et le pilotage par les mots : et l’accompagnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les responsabilités des responsables d’unité de contrôle (RUC) à un rôle d’animation et d’accompagnement des activités des agents de contrôle et d’assistance. Cet amendement est motivé par la...

Alinéas 141 à 143 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances est compréhensible pour épargner au Parlement des textes de cohérence rédactionnelle. Il ne doit toutefois pas le priver de débat sur des enjeux majeurs comme l’inspection du travail et sa réorganisation. L’ordonnance telle qu’elle est prévue dans cet artic...