Amendements de Jean-Vincent Placé

Rédiger ainsi cet article : I. – 1. Avant le 1 er décembre 2014, plusieurs régions formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux votée à la majorité de 60 % au moins, demander à être regroupées en une seule région. Ces délibérations sont précédées d’une consultation ...

I.- Après l'article 12, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1. A l’article L.1112-16 supprimer le dernier alinéa 2. A l'article L1112-17 A la première phrase supprimer les mots : « le principe et » II.- En conséquence, faire précéder cet article d'une division...

I.- Après l'article 12, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé une section 3 au chapitre 2 du code général des collectivités territoriales: Droit de pétition Nouvel article L1112-23 : « Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée délibérante de cette colle...

I.- Après l'article 12, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1. - Compléter l’article L4134-1 du code général des collectivités territoriales par deux alinéas ainsi rédigés : « Il a pour mission d’éclairer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences économiques, sociales et environnementales des politiques régionales. Il ...

I.- Après l'article 12, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de l'évolution de la représentation régionale vers un système bicaméral, une première chambre représentant les citoyens, élue dans le cadre d'une circonscription unique à l'é...

I.- Après l'article 12, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1 - Remplacer les articles L4131-1 et L4131-2 par un article ainsi rédigé : Art L4131-1 – « Les régions sont administrées par un Conseil régional composé d’une Assemblée élue au suffrage universel et d’un...

CHAPITRE III bis : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ELECTION DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES I. - Le titre V du livre Ier du code électoral est remplacé par un titre ainsi rédigé « Titre V : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers communautaires « Art L. 273-1. – Les élections des conseillers communautaires, et des conseillers d...

CHAPITRE III bis : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ELECTION DES CONSEILLERS METROPOLITAINS ET DES CONSEILLERS DE LA METROPOLE DE LYON Le livre Ier du code électoral est complété par un titre VI : Titre VI : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon « Art L. 273-13. – L...

Alinéa 2 Substituer au tableau le tableau suivant : Région Effectif du conseil régional Département Nombre de candidats par section départementale Alsace-Lorraine 120 Meurthe-et-Moselle 23 Meuse 8 Moselle 32 Bas-Rhin 33 Haut-Rhin 23 Vosges 13 Aquitaine 85 Dordogne 13 Giro...

Alinéa 2 Après le mot : « livre », remplacer la fin de la phrase par les mots suivants : «, les sections départementales sont constituées par les circonscriptions administratives départementales. » Exposé sommaire : L’évolution de la carte des régions implique une évolution de la représentation territoriale des élus dans les régions. Chaqu...

La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «, par circonscription, » sont supprimés ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : «, dans la circonscription, » sont supprimés. 2° L’article...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après l’article L3112-1 Il est inséré un article ainsi rédigé : I. - Les collectivités territoriales d’un ou plusieurs départements de la même région, formant un territoire d'un seul tenant et sans enclave peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées...

Le II de l’article L. 3114-1. du code général des collectivités territoriales est supprimé Exposé sommaire : Dans le cadre de la dynamique en cours de réduction du nombre de collectivités territoriales, il est proposé de simplifier les modalités de fusion de départements, à l’instar de ce qui a été fait concernant les possibilités pour un dép...

L'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le début du I est ainsi rédigé : « I. - Un département peut demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modificat...

Avant le 1 er décembre 2014, un département et une région qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes votées à la majorité de 60% au moins, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région. La demande de modification est inscrite ...

I. - Aux alinéas 2, 3, 4, 6, 7, 8, 11, 12, 14, 16, 17, 19, 21 et 22, substituer aux mots : « décembre 2015 », le mot : « mars 2016 ». II. - En conséquence l'alinéa 9, substituer au mot : « janvier », le mot : « avril ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Afin qu'un véritable débat citoyen puisse avoir lieu et que les conseil...

Afin de prendre en compte le nouveau découpage des régions, prévu par l’article premier de la présente loi, les découpages administratifs fondés sur les régions actuelles sont revus par décret avant le 1 er juillet 2015. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l’ensemble des découpages régionaux prévus actuellement par nos textes ...

Le 2° est supprimé Exposé sommaire : Amendement de coordination Les régions doivent conserver la faculté de demander à fusionner. C’est pourquoi cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’article L.4123-1 du code général des collectivités territoriales prévue par le projet de loi.

Rédiger ainsi cet article : I. - 1° Avant le 1 er décembre 2014, plusieurs régions formant un territoire d'un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux votées à la majorité de 60% au moins, demander à être regroupées en une seule région. Ces délibérations sont précédées d'une consultation ...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'indépendance de l'expertise technique relative à la définition et à la méthodologie des mesures des émissions de polluants par les véhicules automobiles. Exposé sommaire : La définition ...