Amendements de Jean-Vincent Placé

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à travers notamment des efforts » sont remplacés par les mots : « par une augmentation de leurs dépenses » ; 2° Les mots : « et de reconstitution » sont remplacés p...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Ce taux est majoré de 2 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de mo...

I. – Mission « Défense » Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture des crédits) - (minorer l’ouverture des crédits) + (majorer l’ouverture des crédits) - (minorer l’ouverture des crédits) Équipement des forces ...

I. – Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 4134-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il a pour mission d’éclairer le conseil régional sur les enjeux et les conséquences économiques, sociales et environnementales des po...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant le 1 er décembre 2014, un département et une région qui lui est limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes votées à la majorité de 60 % au moins, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le te...

I. – Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 1112-16 est supprimé ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1112-17, les mots : « le principe et » sont supprimés. II. – En conséquence, faire pr...

I. – Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre unique du livre I er du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section 3 « Droit de pétition « Art. L. 1112-23. – Les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent demander l’inscription à l...

I. – Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er octobre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant la faisabilité de l’évolution de la représentation régionale vers un système bicaméral, une première chambre représentant les citoyens, élue dans le cadre d’une circonscription unique à l’...

I. – Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 4131-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 4131-1. – Les régions sont administrées par un conseil régional composé d’une assemblée élue au suffrage universel et d’un conseil exécutif élu en son s...

A – Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre V du livre Ier du code électoral ainsi rédigé : « Titre V : « Dispositions spéciales à l’élection des conseillers communautaires « Art L. 273-1. – Les élections des conseillers communautaires, et des conseillers de la métropole de Lyon, prévue à l’article L....

I. – Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre I er du code électoral est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI : « Dispositions spéciales à l’élection des conseillers métropolitains et des conseillers de la métropole de Lyon « Art L. ... – Les élections des conseillers métropolitains et des con...

Alinéa 2, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Région Effectif du conseil régional Département Nombre de candidats par section départementale Alsace-Lorraine 120 Meurthe-et-Moselle 23 Meuse 8 Moselle 32 Bas-Rhin 33 Haut-Rhin 23 Vosges 13 Aquitaine 85 Dordogne 13 Gironde ...

Alinéa 2 Après le mot : livre rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les sections départementales sont constituées par les circonscriptions administratives départementales. Exposé sommaire : L’évolution de la carte des régions implique une évolution de la représentation territoriale des élus dans les régions. Chaque territoire doit y être ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «, par circonscription, » sont supprimés ; b) À la première phrase du deuxième alinéa, les ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3112-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3112-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 3112-1-… – I. – Les collectivités territoriales d’un ou plusieurs départements de la même région, formant un territoire d’un seul tenant e...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le II de l’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé ; Exposé sommaire : Dans le cadre de la dynamique en cours de réduction du nombre de collectivités territoriales, il est proposé de simplifier les modalités de fusion de départements, à l’instar de ce ...

Après l'alinéa 2 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 4122-1-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. - Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modifi...

I. – Alinéas 2, 3, 4, 6, 7 (première et seconde phrases), 8, 11, 12, 14, 16, 17, 19, 21 et 22 Remplacer les mots : décembre 2015 par les mots : mars 2016 II. – En conséquence Alinéa 9 Remplacer le mot : janvier par le mot : avril Exposé sommaire : Amendement de coordination. Afin qu’un véritable débat citoyen puisse avoir lieu et qu...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de prendre en compte le nouveau découpage des régions, prévu par l’article premier de la présente loi, les découpages administratifs fondés sur les régions actuelles sont revus par décret avant le 1 er juillet 2015. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination Les régions doivent conserver la faculté de demander à fusionner. C’est pourquoi cet amendement vise à revenir sur la suppression de l’article L.4123-1 du code général des collectivités territoriales prévue par le projet de loi.