Amendements de Jean-Vincent Placé

A la fin de l’article 1 er , insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de prendre en compte le nouveau découpage des régions, prévu par l’article premier de la présente loi, les découpages administratifs fondés sur les régions actuelles sont revus par décret avant le 1 er juillet 2015. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l’ensem...

I. Remplacer l’alinéa 5 par un alinéa ainsi rédigé : Alsace II. Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : Champagne-Ardenne et Lorraine III. A la fin de l’article 1, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés : 1° Il est créé une huitième partie au sein de la partie législative du code général des collectivités territoriales rédig...

Rédiger ainsi cet article : I. – 1° Au plus tard le 1 er février 2015, plusieurs régions formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, demander à être regroupées en une seule région. Ces délibérations sont précédées d’une consultation des citoyens sous la forme d’un...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l’article 569 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cigarettes » est remplacé, deux fois, par les mots : « tabacs manufacturés » ; 2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « par et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4331-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4331-2-2. − Dans l’ensemble des communes de la région d’Île-de-France, il est institué, à compter du 1er janvier 2015, une taxe de séjour régionale, pour c...

I. – Mission « Défense » Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture des crédits) - (minorer l’ouverture des crédits) + (majorer l’ouverture des crédits) - (minorer l’ouverture des crédits) Équipement des forces ...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2, 7 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1, 8 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par l...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase de l’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 15 millions d'euros hors taxe ». II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que, lorsque le cocontractant est une société publique locale, sur la part de la rémunération versé...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Au second alinéa du 1° de l’article L. 5215-32, dans sa rédaction résultant de l’article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, à la troisième phrase, les mots : « une fraction » sont remplacés par les mots : « tout ou partie » et la deuxième phrase est supprim...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La taxe n’est pas appliquée aux nuitées de moins de 75 € par personne. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – La perte de recettes résultant pour la région Île-de-France du présent a...

I. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , ni aux auberges de jeunesse. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour la région Île-de-France du présent article est compensée par une majoration à due concurrence de la taxe. ...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1011 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1011 bis… ainsi rédigé : « Art. 1011-bis-… – I. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 1011 bis. « II. – Cette taxe est assise : « a) Pour les véhicules de touri...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Avant le 1 er juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les modalités de création d’un péage de transit poids lourds à l’échelle régionale sur les routes gérées par les collectivités territoriales, avec affectation de la recette nette aux dites collectivité...

Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° La section 9 du chapitre I du titre X est complétée par un article 283-… ainsi rédigé : « Art. 283-… – Une collectivité territoriale peut instaurer une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 269 sur des tronçons de route lui appartenant. Le taux kilométrique de cette taxe...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2333-64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » ; 2° L'article L. 2333-66 est complété par les mots : « ou du conseil ré...

I. – Alinéa 7 Après le mot : publique insérer les mots : , ou directement affiliées à une association reconnue d’utilité publique, II. – Alinéa 10 Après le mot : rendu supprimer la fin de cet alinéa. III. – Alinéas 14 à 16 Supprimer ces alinéas. IV. – Alinéa 22 Après le mot : publique insérer les mots : , ou directement affiliées...

Après l’article 1 er septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion de...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Seules les entreprises dont l'effectif du personnel salarié directement et exclusivement affecté aux opérations de recherche est supérieur à un seuil fixé ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’article 223 A. » Exposé sommaire : Les groupes intégrés fiscalement, au sens...