Loi de finances pour 2013

Rédiger ainsi cet article : I. - Au IV de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 57 millions d'euros ». II. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB, le nombre : « 7, 32 » est remp...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article 1605 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « sont équipés le ou les locaux meublés affectés à l’habitation pour lesquels » sont remplacés par les mots : « est équipé le local meublé affecté à l’habitation pour lequel » ; 2° Il est ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les nombres : « 5 000 » et « 25 000 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 6 000 » et « 30 000 ». 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les emp...

I. - Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) À la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » ; d) La dernière phrase du second alinéa est supprimée ; II. - Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « au 2° bis » sont rempla...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, la première occurrence du mot : « utilisées » est remplacée par les mots : « et gazoles utilisés » ; 2° Au même a, le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ; 3° A...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l’exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l’article R. 330-7 du code de ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 265 C du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : La facture énergétique de la France pèse lourd dans sa balance commerciale et sur le pouvoir d’achat des ménages. Par ailleurs, la dépendance de la France au pétrole a des conséquences négatives sur le...

Après l'article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les personnes mentionnées au premier alinéa ainsi que leurs acheteurs fo...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 1519 I du code général des impôts, sont insérés une division et deux articles ainsi rédigés : « F : Redevance sur les producteurs de déchets ménagers « Art. 1519 J. - Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 18 quinquies, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 234 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 25 » ; 2° Les deuxième à sixième alinéas du III sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « a) 25 % si l’écart entre le m...

Après l'article 18 quinquies, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 234 du code général des impôts, le nombre : « 14 » est remplacé par le nombre : « 25 ». Exposé sommaire : Lors du PLF2012, une taxe sur loyers élevés des logements de petite surface, dont l’objectif est de confisquer les sur-rende...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des douanes est ainsi modifié : I. – Le I de l’article 266 sexies est ainsi modifié : 1° Après le 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … Tout metteur sur le marché de produits de grande consommation générateurs de déchets ne participant pas à un dispositif de...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au quatrième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement, après la première occurrence de l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « 38 % en 2013, 41 % en 2014 ». II. - L’articl...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa de l’article 265 septies et au troisième alinéa de l'article 265 octies du code des douanes, le nombre: « 39, 19 » est remplacé par le nombre: « 41, 69 ». Exposé sommaire : Depuis le 1 rehausser annuellement la fraction de tarif de TICPE qui leur est allouée ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la quarante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 42, 84 » est remplacé par le nombre : « 48, 20 ». Exposé sommaire : En France, le diesel bénéficie d’un avantage fiscal de 30 % sur l’essence. Ce différent...

Alinéa 3, tableau, quatrième à septième lignes Rédiger ainsi ces lignes : taux ≤ 125 0 125 100 135 400 145 800 Exposé sommaire : Le bonus-malus écologique sur les véhicules particuliers neufs a eu le mérite de renouveler le parc automobile français avec des véhicules neufs moins émetteurs de CO2. Résultat, la moyenne...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d’émissions de particules fines ne bénéficient d’aucun bonus au titre du décret n° 2007 - 1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres. Exposé sommaire : L’article 12 du Projet ...

Alinéa 2 Remplacer le montant : 1 300 000 € par le montant : 800 000 € Exposé sommaire : L’exposé des motifs de l’article 9 du projet de loi de finances initial pour 2013 indique que son objectif est de revenir sur l’allègement de la fiscalité, pesant sur les contribuables disposant des patrimoines les plus élevés, décidé en 2011. Afin de...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et inférieure ou égale à 500 000 € II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « - 55 % pour la fraction supérieure à 500 000 €. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont sensibles à la volonté du gouvernement d’instaurer une fiscalité plus juste, notamment en fai...