Amendements de Jean-Yves Leconte

Alinéa 14 Supprimer la quatrième phrase de cet alinéa Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit en matière correctionnelle, lorsque la peine est égale ou supérieure à trois ans, la possibilité pour le juge des libertés et de la détention d’ordonner le placement conditionnel du mis en examen sous assignation à résidence sous surveillance éle...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 5 et 6 du projet de loi modifient le code de procédure pénale pour permettre que l’examen de compatibilité de l’état de santé de la personne gardée à vue avec la poursuite de la garde à vue peut être effectué en téléconsultation médicale, sur autorisation du procureur de la R...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces opérations ne peuvent avoir pour préalable uniquement la recherche de preuves et indices des infractions visées au premier alinéa. Exposé sommaire : Au regard des exigences permettant d’assurer le respect des droits et libertés constitutionnellement protégés, parmi lesquels, le...

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des commissions chargées des affaires européennes, il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, un comité de suivi composé à parité d’hommes et de femmes représentant tous les gro...

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un article alinéa ainsi rédigé : Cette codification à droit constant s’oppose à ce que soit réalisée une modification du fond des matières législatives codifiées. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi prévoit que, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est a...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi et du plan d’action qui l’accompagne s’agissant du renforcement et de la modernisation de l’accès...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi qui comporte l’état d’avancement du plan de transformation numérique du ministère de la justice p...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi qui comporte l’état d’avancement de la programmation immobilière, pénitentiaire et judiciaire. E...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La présente programmation fait l'objet d'actualisations afin de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans le rapport annexé à la présente loi, d'une part, et les réalisations et moyens consacrés, d'autre part. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir,...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Jusqu'en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur la ventilation des créations nettes d’emplois visés à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : Le renforcement des effectifs sur la période 2023-2...

Alinéa 4 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : La trajectoire des créations d’emplois définie à l’alinéa précédent s’accompagne d’une revalorisation et de l’adaptation des compétences des différentes professions judiciaires, prenant en compte les spécificités des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. ...

Après l'alinéa 18 insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Au deuxième alinéa de l'article 41-13, les mots : ni de la commission d'avancement sont remplacés par les mots :, de la commission d'avancement ni du jury prévu à l’article 25-2 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que l'impossibilité pour les magistrats à titre tem...

Après l'alinéa 19 insérer un alinéa ainsi rédigé : « La commission d'avancement établit chaque année un rapport d'activité rendu public. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de conserver la disposition actuellement en vigueur faisant obligation à la commission d'avancement d'établir annuellement un rapport d'activité ...

Après l'alinéa 31 insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vacance définitive du siège d'un des membres élus et de son suppléant, survenue plus de six mois avant l'expiration du mandat, pour l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent, le collège procède par correspondance à une élection complémentaire. » Exposé sommaire : Les auteur...

Alinéas 3, 8, 13, 18 et 20 remplacer les mots : pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable par les mots : en raison d'un délai de traitement du contentieux particulièrement dégradé Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent mieux circonscrire les cas autorisant la délégation de magistrats. La poss...

Alinéa 73 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce que les postes au troisième grade fassent l'objet d'un contingentement. Si les magistrats du futur deuxième grade n'ont pas tous vocation à accéder au troisième grade, la restriction de l'accès au troisième grade, par la mise en place d...

Alinéa 3 remplacer les chiffres : 2025, 2026, 2027 et 2028 par les chiffres : 2025 et 2026 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas défavorables à ce que les quotas de recrutement par la voie du concours professionnel puissent ne pas rendus immédiatement applicables de sorte à pouvoir atteindre l'objectif de 1.500 recru...

Après l'alinéa 86 insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..) Au sixième alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ..) Au septième alinéa : le mot : vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de moduler la durée d'expérience requise pour l'intégration des av...

Alinéa 3 La troisième phrase est complétée par les mots : , et pour les magistrats, sur proposition du conseil supérieur de la magistrature Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à ce que ce soit le garde des Sceaux seul qui nomme l'ensemble des membres du collège d'évaluation. Cet amendement propose en cons...

Alinéa 3, première phrase après cette phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder plus du quart de l'effectif total du collège. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que les magistrats seront majoritaires au sein du collège d'évaluation. La présence de...