Réforme de l'adoption

Alinéa 8 L'alinéa 8 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-10-2 . – Durant la période de mise en relation entre un pupille de l’État et les personnes choisies par le conseil de famille pour l’adopter, et jusqu’à la remise effective de l’enfant, constatée par procès-verbal établi par le tuteur, le service de l’aide sociale à l’enfance organise des ...

Alinéa 4 L'alinéa 4 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-10. – Lorsque le projet de vie du pupille de l’État est celui d’une adoption simple ou plénière, la définition de ce projet ainsi que le choix du ou des adoptants éventuels est assurée par le tuteur avec l'accord du conseil de famille. » Exposé sommaire : L’adoption étant possible pour de...

Alinéa 18 L'alinéa 18 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-7. – L’agrément en vue d’adoption délivré en application de l’article L. 225-4 est valable pour l’adoption d’un pupille de l’État, d’un mineur de quinze ans recueilli par un organisme autorisé, ou d’un mineur résidant habituellement à l’étranger réalisée à partir du territoire national....

Alinéas 11 et 12 Rédiger ainsi ces deux alinéas : « Art L225-4 - L'agrément en vue d’adoption est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif après avis d'une commission d’agrément dont la composition est fixée par voie réglementaire. Le déla...

Alinéa 10 L'alinéa 10 est ainsi modifié : « Art. L. 225-3 . – Préalablement à la délivrance de l’agrément en vue d’adoption, les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l’État, un mineur de quinze ans recueilli en France par un Organisme agréé à cette fin, ou un mineur résidant habituellement à l’étranger, doivent suivre une prépar...

Alinéa 9 L'alinéa 9 est ainsi modifié : « A l’exception des assistants familiaux agréés à ce titre, les personnes auxquelles le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde sont tenues d’obtenir l’agrément prévu au premier alinéa du présent article si elles souhaitent adopter l’enfant et si les ...

Alinéa 8 Supprimer les mots ou un mineur résidant habituellement à l’étranger . Exposé sommaire : Actuellement, l’article L. 225-2 du CASF permet à des Français ou des étrangers d’adopter un pupille de l’État français grâce à un agrément (ou équivalent) obtenu dans un État étranger en cas d’accord international engageant à cette fin ledit...

Alinéa 6 L'alinéa 6 est ainsi modifié : « L’agrément prévoit une différence d’âge maximale de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter. Toutefois, s’il y a de justes motifs, il peut être dérogé à cette règle. Exposé sommaire : La proposition de l’alinéa 6 visait à donner un ...

Alinéa 5 L'alinéa 5 est ainsi modifié : « Art. L. 225-1. – L’agrément des personnes candidates à l’adoption a pour finalité l’intérêt des mineurs adoptables. Il est délivré lorsque la personne candidate à l’adoption est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs de ces mineurs. » Exposé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, il est écrit à l’article 370-3, alinéa 3 du code civil relatif à l’adoption internationale : « Quelle que soit la loi applicable, l’adoption requiert le consentement du représentant légal de l’enfant . Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un rapport sur les conséquences de la proposition d’abaissement de l’âge pour adopter à 26 ans visant les seules personnes célibataires est discriminatoire. Un tel rapport, s’il devait être demandé, devrait viser l’ensemble des personnes bénéficiant de la réduction du critère d’âge et de durée de vie c...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de cohérence