Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 145, dernière phrase remplacer le mot : usagers par le mot : usages Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 Remplacer les mots: des démarches simples et pratiques Par les mots : des démarches simples, pratiques et accessibles à tous, quel que soit leur lieu de vie Exposé sommaire : Avec cette loi, le Ministère de l’Intérieur veut améliorer le service rendu aux citoyens, par la transformation numérique, l’efficacité et la proximité de s...

I. Alinéa 96 Supprimer les mots : et à une réorganisation de la police par filière II. Alinéa 135 Supprimer cet alinéa III. – Alinéa 136 Au début, remplacer les mots : Cette réforme de l’échelon territorial s’accompagne par une réforme de l’administration centrale, qui par les mots : L’administration centrale Exposé sommaire : Le pré...

I. Alinéa 96 Supprimer les mots : et à une réorganisation de la police nationale par filières II. Alinéas 133 à 136 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.3.2 intitulée La police nationale réformera son organisation pour un pilotage de proximité plus effi...

Rapport annexé Alinéa 132 A la première phrase de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce bilan annuel des activités policières par les indicateurs chiffrés permettra de regarder de près comment l’action policière est appréhendée sur la base de tableaux de bord, agrégats statistiques et comptes rendus d’activités, comment ces donné...

Rapport annexé Alinéa 99 après le mot : conforté insérer les mots : notamment en utilisant les nouvelles possibilités permises par l'intelligence artificielle Exposé sommaire : Dans l'objectif d'améliorer les relations entre police et population (l'un des objectifs énoncés lors du Beauvau de la sécurité), il peut être utile de rappeler q...

Rapport annexé Alinéa 88 La première phrase est ainsi rédigée : Le ministère devra aussi nouer des partenariats privilégiés avec le monde académique en s'investissant notamment dans des travaux de thèses, de post doctorat ou en s'associant à des chaires. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. La rédaction actuelle laiss...

Alinéa 58, seconde phrase remplacer les mots : les interventions par les mots : des interventions Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Par voie d’expérimentation pour une durée de trois ans, par redéploiement des moyens et effectifs existants, au moins deux cours d’appel et au plus huit cours d’appel déterminées par un arrêté du ministre de la justice instituent à compter de la date fixée par cet arrêté dans ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 311-21 du code civil est ainsi rédigé : « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers accolent leurs deux noms da...

Rédiger ainsi cet article : L’article 61-3-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom, par inversion de l’ordre des noms choisi par les parents...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 264 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, mais peut conserver l’usage du nom de son conjoint s’il en fait la demande explicite » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Dans le cadre du mariage, le no...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « À l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale. « En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’en...

Amendement n° 204, alinéa 5 Remplacer les mots : données strictement nécessaires par les mots : résultats négatifs des examens de dépistage virologique ou sérologique Exposé sommaire : Le contrôle administratif permettant aux services préfectoraux de contrôler les obligations de dépistage auxquelles sont soumises les personnes en provenan...

Amendement n° 204, alinéa 5 Après la première occurrence du mot : Les insérer les mots : personnels spécialement habilités des Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi modifie loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire en vue de permettre l’utilisation du système d’information « SI-DEP » par les services pr...

Alinéa 6 Après le mot : population insérer le mot : éligible Exposé sommaire : La commission des lois a proposé d’encadrer l’application du passe vaccinal dans le temps en conditionnant son application selon plusieurs critères dont celui prenant en compte 80 % de la population ayant un schéma vaccinal complet, constaté au niveau départeme...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le J du II de l’article 1 er de la loi n° 2021-689 du 31 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les exigences de vaccination pour lesquelles, quel q...