Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle envisagée par l’article 14 du projet de loi méconnaît le principe d’égalité devant la justice et est entaché d’incompétence négative. C’est au législateur qu’il appartient d’apprécier au cas par cas et dans le respect de ce principe, l...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l’application du présent article. Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi prévoit d’étendre la faculté du procureur de la République d’adresser des...

Alinéas 3 et 6, deuxième phrase Supprimer cette phrase Objet Le présent amendement supprime la création d’une présomption d’habilitation à la consultation des fichiers de police instituée par l'article 12 du projet de loi au motif de simplification procédurale. Cette disposition contourne de manière explicite le principe selon lequel l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 du projet de loi tire les conséquences de la refonte de la formation d’OPJ que le Gouvernement souhaite à l’avenir intégrer dans la formation initiale des gendarmes et des gardiens de la paix, lui ôtant la spécificité qui lui était réservée jusque-là compte tenu du nombre important de préro...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : comportant notamment la mention du test matériel et les heures du début et de fin de connexion. Exposé sommaire : Le 2° de l’article 6 du projet de loi supprime l’obligation, pour les enquêteurs ou les magistrats, de dresser un procès-verbal des opérations effectuées dans chacun des lieux où se d...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le recours à la procédure visée au premier alinéa ne fait pas obstacle à l’organisation, à sa suite, d’une audition de la victime dans les locaux des services ou unités de police si les circonstances le rendent nécessaire. Exposé sommaire : L’article 6 dispose que la procédure audi...

Alinéa 3 Après le mot : décret insérer les mots : pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : Compte tenu de la nécessité de veiller à la protection des données personnelles des victimes, le présent amendement prévoit que le décret d’application de l’article 6 du projet de loi relatif à l...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1°) Au I de l’article L. 561-15, après les mots : « qu’elles proviennent », sont insérés les mots : « ou qu’elles résultent ». 2°) Au premier alinéa l’article L. 561-16, après les mots : « qu’elles proviennent », sont insérés l...

RAPPORT ANNEXÉ Alinéa 154 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Afin de mieux détecter et de mieux réprimer les violences sexuelles et sexistes infligées aux femmes et aux enfants, une juridiction spécialisée sera créée à titre expérimental pour une durée de trois ans, dans le ressort de deux cours d’appel au moins. Cette juridi...

Alinéa 228, troisième phrase Après les mots : pacte capacitaire des services d'incendie et de secours insérer les mots : prenant en compte une meilleure répartition des moyens proportionnés aux risques par un maillage territorial et des capacités équilibrés Exposé sommaire : La baisse constante des centres d’incendie et de secours doit êt...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sein du Titre IV et après l’article 15, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Réaffirmer la direction et le contrôle de la police judiciaire par l’autorité judiciaire Article 15 bis : Le Code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : I- L’article ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur- pompier ou un marin-pompier ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend...

Alinéa 360 Après les mots : relation police/population insérer les mots : y compris la relation avec les personnes en situation de handicap Exposé sommaire : Le handicap constitue encore le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination. Pour éviter toute situation discriminante à l’égard des personnes en s...

Alinéa 231 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : En matière de lutte contre la délinquance des mineurs, il est prévu la mise en place d’un programme d’évaluation des différentes mesures éducatives dont les Centres éducatifs fermés (CEF). Exposé sommaire : Comme l’a relevé le rapport d’information n° 885 du Sénat du 21 septembre...

Alinéa 217 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : En ce que les collectivités locales, et notamment les communes, sont des acteurs majeurs de la construction et de l’entretien du bâti des gendarmeries en milieu rural, une réflexion sur la révision des décrets n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d’attribution de s...

Alinéa 150 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une attention particulière sera portée aux femmes en situation de handicap, notamment dans la formation des agents et dans l’accompagnement des victimes. Exposé sommaire : Les femmes en situation de handicap restent trop souvent oubliées des politiques publiques, notamment de lu...

Alinéa 145 Après les mots : adaptées à ces publics vulnérables insérer les mots : notamment les enfants en situation de handicap. Exposé sommaire : Former les professionnels de police et gendarmerie est primordial pour permettre un réel accès à la justice des enfants en situation de handicap, notamment dans le cadre des violences intrafam...

Alinéa 138 Compléter cet alinéa par les mots : et sera accessible pour toutes les personnes en situation de handicap Exposé sommaire : Le Ministère de 1’Intérieur souhaite simplifier le parcours des victimes, notamment à travers l’application mobile « Ma sécurité », déployée depuis début 2022 et qui permet de déposer plus facilement plainte...

Rapport annexé I. — Alinéa 45 Remplacer les mots : effectif pour les usagers. par les mots : effectif et adapté à tous les usagers. II. — Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les agents mobilisés dans ces services seront formés à l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap, quelle que soi...

Alinéa 41 Après les mots : L’effort de dématérialisation Insérer les mots : et d’accessibilité des démarches dématérialisées Exposé sommaire : Si certaines démarches en ligne sont accessibles (établissement d’une procuration, demande de visa, etc.), d’autres ne prennent pas encore suffisamment en compte les situations de handicap (pré-pla...