Amendement N° 88 (Rejeté)

La commission des lois a proposé d’encadrer l’application du passe vaccinal dans le temps en conditionnant son application selon plusieurs critères dont celui prenant en compte 80 % de la population ayant un schéma vaccinal complet, constaté au niveau départemental.

Pour l’appréciation de ce critère, il convient de préciser que les 80 % mesurent la population éligible au vaccin.

Cette précision est nécessaire car la vaccination contre la COVID-19 a été proposée en priorité aux groupes vulnérables puis a été étendue à plusieurs catégories de la population. Pour toute personne souhaitant se faire vacciner, il faut s’assurer qu’elle soit éligible, c’est-à-dire qu’elle fasse partie des groupes prioritaires et qu’elle ne présente pas de critères d’exclusion.

Avec le temps, les groupes prioritaires ont évolué en fonction de l’avancée de la campagne de vaccination.

En outre, les critères d’exclusion sont également susceptibles d’évoluer en fonction des types de vaccins disponibles et de l’avancée des connaissances médicales.

Viser 80 % de la population générale n’aurait donc pas de sens. C’est la raison pour laquelle proposer l’ajout du qualificatif d’éligibilité nous semble pertinent.