Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ». Exposé sommaire : Plusieurs avocat.e.s intervenant régulièrement dans la défense de victimes de violences conjugales indiquent que ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par voie d’expérimentation, en redéployant les moyens existants, et pour une durée de six ans, les cours d’appel volontaires peuvent expérimenter en leur sein la mise en place d’un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisciplinaire des situation...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en place d’un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisciplinaire des situations à risque par la juridicti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La victime présumée est informée par tout moyen de son droit de refuser la confrontation avec l’auteur présumé. » Exposé sommaire : Au sein du contentieux relatif aux...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la justice économique envisagée à titre expérimental par l’article 6 du projet de loi avec la création d’un tribunal des activités économiques (TAE) soulève des interrogations qui conduisent à douter de son intérêt. Cet article prévoit une extension de compétence des TAE par rapport aux ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : intégrité physique, par les mots : intégrité physique et Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli dans l’hypothèse où l’amendement déposé par notre groupe, visant à préciser le fait que le recours à la perquisition de nuit ne peut avoir pour seul préalable la recherche de preuves et indices des in...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces opérations ne peuvent avoir pour préalable uniquement la recherche de preuves et indices des infractions mentionnées au premier alinéa. Exposé sommaire : Au regard des exigences permettant d’assurer le respect des droits et libertés constitutionnellement protégés, parmi lesquels, le dr...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 30 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande ou à l’initiative du procureur général, le ministre de la justice est destinataire d’informations relatives à des affaires individuelles qui soulèvent une...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 75-3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces délais sont également portés à trois ans et à deux ans lorsque l’enquête porte sur des délits mentionnés aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, aux a...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au cours d’une prise en charge de nature médicale, les personnels de l’administration pénitentiaire mentionnés au premier alinéa ne peuvent procéder à aucun enregistrement, lors de la visite médicale, quand bien même un incident a lieu à cette occasion. Exposé sommaire : Le présent amende...

I. – Alinéa 2 1° Première phrase Après la deuxième occurrence du mot : commerce supprimer la fin de la phrase. 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La réforme de la justice économique envisagée à titre expérimental par l’article 6 du projet de loi avec la création d’un tribu...

Alinéa 65 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article est interdite lorsqu’elle concerne les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100-7 ainsi que les appareils utilisés par les personnes se trouvant dans l’un des lieux mentionnés aux articl...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’état d’avancement de l’installation des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales. Ce rapport précise en particul...

Après l’alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Si une procédure disciplinaire est engagée à partir des enregistrements des caméras individuelles, ceux-ci font partie du dossier de cette procédure, lequel doit être mis à disposition de la personne détenue ou de son avocat. « Dans le cas où la procédure n’a pas été engagée à partir ...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Elle ne peut également s’appliquer aux appareils électroniques situés dans les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-5, ou le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l’article 100-7. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité. Exposé somma...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 712, il est inséré un chapitre I er … ainsi rédigé : « Chapitre I er … « Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Section 1 « Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitent...

Après l’alinéa 71 Insérer quatre alinéas ainsi rédigé : …° Le II de l’article 803-8 est ainsi modifié : a) Le 1° est abrogé ; b) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire après un examen approfondi de la sauvegarde de la vie privée et f...