Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 172 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont défavorables au relèvement jusqu'à 70 ans de la possibilité pour un magistrat atteint par la limite d'âge de se maintenir en activité. Cette disposition, qui s'inscrit dans le prolongement de la funeste loi de financement rectificative de la sécurité socia...

Alinéa 5, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les membres du collège sont nommés par le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature s’agissant des magistrats et sur avis de la même formation plénière s’agissant des personnalités qualifiées. Exposé sommai...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer les mots : moins du quart ni plus de la moitié par les mots : plus du quart Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire la proportion des personnalité qualifiées au sen du collège qui aura la charge d'évaluer les chefs de cour d'appel et de tribunal. La commission des lois a cert...

Après l’alinéa 78 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Au 5°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ; ...) Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'abaisser la durée d'expérience requise pour l'intégration des avocats...

Alinéa 54, première phrase Remplacer les mots : dont moins de la moitié des membres sont magistrats en activité ou honoraires par les mots : dont la moitié des membres au moins sont magistrats en activité ou honoraires de l’ordre judiciaire Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que le jury qui aura la respons...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des auditeurs recrutés au titre des 2° et 3° du présent article ne peut dépasser la moitié des places offertes aux concours prévus par le présent article pour le recrutement des auditeurs de justice de la même promotion. » ; Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement so...

Amendement n° 279, alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette interdiction s’applique également aux organes de presse et aux journalistes tels que définis à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Exposé sommaire : L activation à distance d appareils électroniques ne doit pas heurter le ...

Amendement n° 229, alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La sonorisation et la captation d’images, tout comme la géolocalisation, constituent des techniques d’enquête prévues par le code de procédure pénale. En raison de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée, au secret professionnel et aux droits de la défe...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article ainsi rédigé : « Art. 706…. – Aux fins de bonne administration de la justice, les magistrats et le procureur de la République relevant des juridictions spécialisées mentionnées au p...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette codification à droit constant s’oppose à ce que soit réalisée une modification du fond des matières législatives codifiées. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi prévoit que, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder...

Alinéa 3 Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : dix-huit Exposé sommaire : Comme cela a été fait lors de la re-codification du code du travail, il est proposé de réduire le temps dont dispose le Gouvernement, afin qu'une éventuelle prorogation du délai nécessite l'accord du Parlement.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux 2° et 3° de l’article 689-11 du code de procédure pénale, après le mot : « commis », sont insérés les mots : «, sans besoin que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vi...

Après l’alinéa 386 Insérer un alinéa ainsi rédigé : De plus, le ministère entend examiner la possibilité de prévoir l’indemnisation de l’avocat assistant une victime de violences intrafamiliales dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte. Exposé sommaire : Le rapport Plan Rouge VIF insiste à plusieurs reprises sur le fait que...

Après l’alinéa 382 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Une fonctionnalité visant à permettre aux victimes d’être informées en temps réel de l’avancée de leur procédure sera également mise en place. Exposé sommaire : Le rapport Plan Rouge VIF souligne l’importance pour les victimes d’être informées en temps réel de l’avancée de leur procédure (...

Après l'alinéa 376 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Enfin, le ministère examinera d’une part la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice concernant les actes relatifs à l’ordonnance de protection prévue par l’article 515-9 du code de procédure civile. Exposé sommaire : Le...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article 515-12 du code civil, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition déjà formulé à plusieurs reprises par le groupe socialiste, écologiste et républicain. Il s’agi...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La poursuite du délit mentionné au présent article comprend obligatoirement l’audition du ou des enfants capables de discernement, le cas échéant assistés d’un avocat. » Exposé sommaire : Le présent amen...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent délit ne peut pas être poursuivi par la voie de la citation directe. » Exposé sommaire : L’article 227-5 du code pénal est massivement utilisé par les pères pour détourner de sa visée première...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La poursuite de ce délit par la voie de citation directe est exclue s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission de violences ou le danger auquel le parent ou un ou pl...