Mise au point au sujet d'un vote

Après l’alinéa 71 Insérer cinq alinéas ainsi rédigé : …. – L’article 803-8 est ainsi modifié : a) Le cinquième alinéa du I est ainsi modifié : - la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées afin de mettre fin aux conditions indignes de détention. » ; - e...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 689-11. – Hors les cas prévus au sous-titre I er du titre I er du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 689-11. – Hors les cas prévus au sous-titre I er du titre I er du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du présent article, les titulaires de la maitrise de droit qui ont obtenu ce diplôme avant le 1 er janvier 2025 sont considérés comme titulaires d’un master en droit. « Le présent artic...

Alinéa 6 Supprimer les mots : et fixe les modalités de la légalisation Exposé sommaire : L’article 18 du projet de loi tire les conséquences de la censure partielle du II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui avait donné une nouvelle base légale au principe de la légalisation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi envisage de confier aux commissaires de justice la mise en œuvre de la saisie des rémunérations. La saisie des rémunérations n’est pas un acte d’exécution anodin et figure parmi les contentieux de masse. C’est la raison pour laquelle, la mesure de saisie de rémunérations, en ce qu’ell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de modifier le code de la santé publique et le CESEDA afin de confier à un magistrat du siège du tribunal judiciaire le contrôle des mesures privatives de liberté dans le domaine des soins sans consentement et en droit des étrangers. Il modifie par ailleurs plusieurs articles a...

Alinéa 16, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans ce dernier cas, l’information sera délivrée dès que possible, et au plus tard au terme de l’intervention. Exposé sommaire : Le projet de loi pérennise le dispositif de port des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiai...

Alinéa 23 Remplacer les références : 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 par les références : 60-1 et 77-1-1 Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’au titre de leurs attributions, les attachés de justice pourront recevoir des délégations de signature afin d’exercer certaines missions précisées par des dispositions du code de p...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être nommés en qualité d’attachés de justice que les personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leu...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : d’assistance par les mots : de soutien Exposé sommaire : Le mot « assistance » auquel se réfère l’article 11 pour définir les missions des attachés de justice se rapporte plus aux missions spécifiques des greffiers. Si le projet de loi entend répondre à un besoin de clarification des fonctio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi engage une expérimentation qui déroge au principe de gratuité de la justice en introduisant le versement, par le demandeur à l’instance devant le TAE, d’une contribution financière. Selon l’étude d’impact, la finalité de cette disposition est, au choix, sans détermination ...

Alinéas 3 à 7 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi envisage de modifier l’article 131-9 du code pénal afin que la juridiction qui condamne un majeur pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement à une peine de travail d’intérêt général (TIG) ait l’obligation - alors qu’il s’agit d’une simple faculté dans le droit...

Alinéa 57 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi modifie l’article 397-3 du code de procédure pénale afin de porter de deux à trois mois le délai dans lequel le jugement au fond doit être rendu, suivant le jour de la première comparution du prévenu devant le tribunal. Ainsi, le prévenu placé en détention provisoire, qui de...

Alinéas 55 et 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi complète l’article 397-3 du code de procédure pénale par un nouvel alinéa afin de confier au juge des libertés et de la détention l’examen des demandes de modification ou de mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance é...

Alinéa 44 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Aux termes de l’article 397-1 du code de procédure pénale, lorsque le procureur de la République décide de recourir à la procédure de comparution immédiate mais que le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, le tribunal peut renvoy...

Alinéa 16, quatrième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit en matière correctionnelle, lorsque la peine est égale ou supérieure à trois ans, la possibilité pour le juge des libertés et de la détention d’ordonner le placement conditionnel du mis en examen sous assignation à résidence sous surveillance élect...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des commissions chargées des affaires européennes, il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, un comité de suivi composé à parité d’hommes et de femmes représentant tous les groupes polit...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi et du plan d’action qui l’accompagne s’agissant du renforcement et de la modernisation de l’acc...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi qui comporte l’état d’avancement du plan de transformation numérique du ministère de la justice...