Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 21, deuxième phrase après cette phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Les listes qui n'ont pas obtenu 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que le mode de scrutin proportionnel auquel seront élus les représentants des magist...

I. Alinéa 21 remplacer le mot : six par le mot : sept II. Après l'alinéa 25 insérer un alinéa ainsi rédigé : « ..° L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ou, à défaut, l'inspecteur général de la justice, sauf lorsqu'elle est réunie en formation consultative ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement so...

Alinéa 51 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne sont pas favorables à la suppression, concernant le dossier administratif dématérialisé des magistrats, de l’obligation de prendre un décret en conseil d’Etat après avis de la CNIL et au renvoi à la loi en général. Si le nouveau cadre juridique issu du RGDP n’...

Après l'alinéa 20 insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont informés de leur droit de se faire assister de la personne de leur choix. » Après l'alinéa 44, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont inform...

I. Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Le huitième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le président de la commission d'admission des requêtes peut rejeter les plaintes manifestement infondées ou manifestement irrecevables. Lorsque la commission d'admission des requêtes, ou son président, déclare la plai...

I. Alinéas 28 et 29 supprimer ces alinéas II. Alinéas 52 et 53 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui prévoit que le garde des sceaux sera destinataire, non plus seulement des décisions d'engagement de la procédure et des décisions de rejet qui font déjà l'objet d'une...

I. Alinéas 21 à 23 supprimer ces alinéas II. Alinéas 45 à 47 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la possibilité pour la commission d'admission des requêtes (CAR) de solliciter du garde des sceaux qu’il diligente une enquête administrative « lorsque la technicité des actes d’enquête l...

Alinéas 8 et 31 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition en vertu de laquelle un justiciable pourrait saisir le Conseil supérieur de la magistrature à l'encontre d'un magistrat qui agit en dehors de ses fonctions, en ce qu’il n’est pas saisi de la procédure, mais qui se préva...

Alinéa 66 rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 10-3. - Les nominations des magistrats sont effectuées selon les modalités prévues aux articles L132-5 à L132-9 du code général de la fonction publique. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement saluent l'introduction du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, m...

Alinéas 2 à 6 remplacer ces alinéas par vingt-six alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 44 est ainsi rédigé : « Art. 44. - En dehors de toute action disciplinaire, l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, les premiers présidents, les procureurs généraux et les directeurs ou chefs de service à l'administration centr...

Alinéa 4 rédiger ainsi cet alinéa : a) Au quatrième alinéa, après les mots : « Le retrait de certaines fonctions » sont ajoutés les mots : « dans lesquelles le magistrat ne pourra être nommé pendant une période de cinq ans » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de clarifier la rédaction de la disposition qui vise à enca...

Alinéa 2 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la disposition qui allonge de trois à cinq ans l’inscription d'un avertissement au dossier du magistrat. L'inscription des avertissements au dossier des magistrats de l'ordre judiciaire est déjà en soi une mesure dérogatoire au sens où ...

Alinéa 11 rédiger ainsi cet alinéa : III. - Au plus tard le 30 juin 2026, est remis au Parlement un rapport portant sur l'évaluation de la mise en œuvre du premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice. Le rapport comporte tous éléments permettant d'apprécier les effets du premier concours spécial sur la diversité social...

Alinéa 104 remplacer les mots : ou de la commission d'avancement par les mots : , de la commission d'avancement ni du jury prévu à l'article 25-2 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que l'impossibilité pour les magistrats en service extraordinaire d'être membres du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commis...

Alinéa 62 après le mot : jury sont insérés les mots : , composé pour moitié au moins de magistrats de l'ordre judiciaire, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent garantir que le jury qui aura la responsabilité, en remplacement de la commission d'avancement, du recrutement des magistrats stagiaires soit composé pour moit...

Alinéa 31 Compléter cet alinéa par les mots : et, le cas échéant, à leur expérience professionnelle Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le régime de stages et d'études des auditeurs de justice soit adapté à leur expérience professionnelle. Le projet de loi prévoit opportunément d’introduire la mention selon laquel...

Après l'alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des auditeurs recrutés au titre des 2° et 3° du présent article ne peut dépasser la moitié des places offertes aux concours prévus par le présent article pour le recrutement des auditeurs de justice de la même promotion. » Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement pro...

Alinéa 62 Cet alinéa est ainsi rédigé : L’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article est interdite lorsqu’elle concerne les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100-7 ainsi que les appareils utilisés par les personnes se trouvant dans l’un des lieux mentionnés aux artic...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu'en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’état d’avancement de l'installation des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales. Ce rapport précise en particulie...

Après l'alinéa 378 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : Le renforcement de la lutte contre les violences intrafamiliales sera accompagné par un traitement judiciaire adapté consistant à envisager la spécialisation du parquet et du siège. Au sein du parquet, la création d’un pôle violences intrafamiliales ou famille (contentieux violences in...