Loi de finances rectificative pour 2012

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le crédit d'impôt donne lieu au remboursement des sommes perçues à l'État lorsque l'entreprise bénéficiaire opère un transfert d'une de ses activités à l'étranger, soit au travers de filiales appartenant au même groupe, soit par l'intermédiaire de sous-traitant auprès d'entreprises ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le b de l'article L. 31-10-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un c) ainsi rédigé : « c) Dans le cas de l'acquisition d'un logement destiné à être occupé par un titulaire d'un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la lo...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au V de l'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2016 ». II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le c du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, il est ajouté un d ainsi rédigé : « d. Les produits issus de la cession de certificats d'économies d'énergie lorsqu'ils ont été obtenus à la suite d'actions permettant la réalisation d'économies d'énergie dans l...

I. – Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase de l'article 1679 A, après les mots « du code du travail » sont insérés les mots : «, les organismes visés aux articles L. 411-2 et L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, co...

I. – Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : B. bis . – L'article 278 sexies est ainsi modifié : 1° Aux premier et avant-dernier alinéas, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « lorsqu'ils ne bénéficient pas du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée en applicati...

Amendement n° 20, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le crédit d’impôt donne lieu à remboursement des sommes perçues à l’Etat lorsque l’entreprise bénéficiaire a distribué des dividendes en augmentation au titre du dernier exercice comptable écoulé par rapport au précédent et a réalisé au moins un licenciement autre ...

Amendement n° 20, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le crédit d’impôt donne lieu au remboursement des sommes perçues à l’État lorsque l’entreprise bénéficiaire opère un transfert d’une de ses activités à l’étranger, soit au travers de filiales appartenant au même groupe, soit par l’intermédiaire de sous-traitant aup...

Amendement n° 20, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le crédit d’impôt donne lieu à remboursement des sommes perçues à l’Etat lorsque l’entreprise bénéficiaire a réalisé au moins un licenciement pour un motif autre que ceux prévus par l’article L. 1233-3 du code du travail. Exposé sommaire : Le présent amendement a...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le crédit d’impôt donne lieu à remboursement des sommes perçues à l’Etat lorsque l’entreprise bénéficiaire a réalisé au moins un licenciement pour un motif autre que ceux prévus par l’article L. 1233-3 du code du travail. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d’introd...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase du 6° de l’article L. 331-13 du code de l’urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette valeur fait toutefois l’objet d’un abattement de 50 % pour les aires de stationnement rattachées aux locaux d’habitation visés au 1° de l’article L. 33...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – L’article L. 311-13 du même code est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 385 euros » est re...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - 1. Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés a...

Alinéa 2 Après le mot : rapport insérer les mots : au Parlement qui sera préalablement présenté devant l’Assemblée des Français de l’étranger et fera l’objet d’un débat Exposé sommaire : Amendement de précision destiné à rappeler les compétences de l’Assemblée des Français de l’étranger.