Immigration droit d'asile et intégration

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas: « Art. L. 111-10. – Chaque année, avant le 30 juin, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration. « Ce rapport indique et commente les données quantitatives relatives aux cinq années précédentes, à sa...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi, adopté par l’assemblée nationale, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (n° 553, 2017-2018). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion partagent l’analyse ...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Au huitième alinéa de l'article L. 722-1, après le mot : « enfants » sont insérés les mots : « ou une association de défense des personnes homosexuelles et des personnes transgenres » ; Exposé sommaire : L'article L. 722-1 du CESEDA permet aux associations de défense des droits de l'hom...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° A l'article L. 721-4, après le mot : « sexe », insérer les mots : « et par langue utilisée » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport annuel établit par l'Ofpra fournit des données quantitatives et qualitatives présentées par langue d’instruction des demandes d'as...

Après l'alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé : La carte de résident est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asil...

Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre II du Livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1°) L'article L. 622-1 est ainsi rédigé : « Toute personne qui, dans un but lucratif lorsque la contrepartie est manifestement disproportionnée, aura intentionnellement facilité ou tenté de facili...

I.- Alinéa 8 Après les mots: autre région insérer les mots : dans laquelle un hébergement lui est proposé II.- Alinéa 21, première phrase Supprimer les mots: ou, le cas échéant, de la région d'orientation III.- Alinéa 24 Remplacer les mots : ou la région d'orientation mentionnés au par les mots : en application du Exposé sommaire :...

Alinéa 6 après le mot : « est » supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition introduite par le texte qui autorisera la délivrance de la carte de résident à un étranger victime de violences conjugales en cas de condamnation définitive de l'auteur des faits seulement s'il a été préalablement ...

Alinéa 6 après la référence : L. 316-4, insérer les mots : le mot « définitive » est supprimé, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l’article 132-80 du code pénal de bénéficier de plein droit d’une carte de résident en cas de condamnation de...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : ..° Le 8° est ainsi modifié : ..) Après le d) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « e) Ses collatéraux du deuxième degré dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L.311-3, si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non ma...

I. Après l’alinéa 23 ajouter un alinéa ainsi rédigé : « ..° A ses collatéraux au second degré dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L.311-3 » II. Alinéa 24 Remplacer la référence : 5° par la référence : 6° Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la délivr...

I. Après l’alinéa 12 Ajouter un alinéa ainsi rédigé « 6° A ses collatéraux au deuxième degré dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L.311-3, si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. » II. Alinéa 13 Remplacer la référence : 5° par la référ...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation à 10h du délai pendant lequel un étranger est maintenu à la disposition de la justice après la notification de la levée de sa rétention. Ce délai a déjà fait l’objet d’un allongement, puisque de 4h, il a été porté à six heures, par la loi du 16...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article L. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui crée, par exception, un titre pluriannuel d'une durée de deux ans pour les étrangers mariés à un re...

I. Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : ..° Après le k, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : II. Après l'alinéa 7 insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Le nombre d'étrangers ayant bénéficié d'une autorisation de travail en application de l'article L. 744-1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le rapport annuel remis...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : II. L'article L. 723-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : ..) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si aucun examen médical n'est réalisé conformément à l'alinéa précédent, l'office informe le dema...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 30 qui, au prétexte de lutter contre les reconnaissances frauduleuses, aura pour effet de précariser toutes les familles et donc remettra en cause le droit de vivre en famille. Les motivations de l’article 30 viseraient à sécuriser les conditions de délivrance...

Alinéa 2 Remplacer les mots : , dont le montant doit être par les mots : ou que le montant de celles-ci est Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 28 qui fixe les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». L'article prévoit que l'étranger d...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° L'article L. 723-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur introduit sa demande d'asile auprès de l'office dans la langue qu'il a indiqué lors de l’enregistrement de sa demande ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux demandeurs d'asile de remp...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) A la quatrième phrase du 2°, les mots «, sauf si elle porte uniquement sur les éléments d’identité » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement, issu de l'avis du Défenseur des droits du 15 mars 2018, a pour objet de garantir la présence de l'avocat, lors de la retenue pour vérif...