Financement de la sécurité sociale pour 2020

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, fixé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entrep...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6, 3 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136-1-2, perçus par les personnes dont le...

Après l'article 38 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa du VII de l’article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque la différence entre le forfait global de soins, à l’exclusion de...

I. – Alinéa 2 Après le mot : lorsque rédiger ainsi la fin de cet alinéa : leur accès à une unité adaptée de gynécologie obstétrique est rendu difficile en raison de circonstances locales définies par décret en Conseil d’État. II. – Alinéas 8 et 10 Remplacer les mots : la situation du domicile implique une durée d’accès à cette unité supé...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organisme...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fa...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament, », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ». Exposé sommaire : La l...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % »....

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le financement des établissements hospitaliers par l'ONDAM et sur l'opportunité d'une loi d’orientation et de programmation pour l’hôpital pour les ...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : «, pour partie » sont remplacés par les mots : « pour les deux tiers, y compris en l’absence d’incapacité permanente, » ; 2° Le dernier alinéa ...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 862-4 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opér...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la seconde phrase du dernier alinéa du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 200 % ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …...

Avant l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b de l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En tout état de cause, toute perte d’affiliation à l’assurance maladie au titre du présent alinéa ne sera effective qu’après notification par écrit de cette perte de droits a...

Avant l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b de l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, cette disposition ne concerne que les pensionnés dont les droits à pension ont été ouverts après le 1 er juillet 2019. Ceux ayant des droits acquis avant cette...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Du fait de ses missions, l'agence Santé publique France doit continuer à être financée par l’État et non par l'assurance maladie. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la pérennisation du profil de l’exonération définie à l’article...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au principe de l'annulation des exonérations de cotisations sociales sans possibilité de modulation en cas de sanction au travail dissimulé. Il s'agit ainsi de ne pas entamer le caractère dissuasif des sanctions en la matière, ce qui risquerait de banaliser le tr...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3342-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3342-… ainsi rédigé : « Art. L. 3342-… – La vente de produits alimentaires à référence alcoolique est interdite. Sont dénommés produits alimentaires à référence alcoolique l’ensemble des produit...

Alinéa 5 Après les mots : biologie médicale insérer les mots : visant le dépistage de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine ou d’infections sexuellement transmissibles Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les examens de biologie médicale auxquels le présent article facilite l’accès concernent le dépistage ...

Rédiger ainsi cet article : Sur l’ensemble du territoire national, la durée d’accès à une unité adaptée de gynéco-obstétrique ne peut excéder quarante-cinq minutes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’Etat assure un maillage territorial à même d’assurer qu’aucune femme enceinte ne se trouve à plus de 45 minutes d’une unité adapt...