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Amendement N° 2897 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 7 mars 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Annexe
Alinéa 3, quatrième phrase
Après les mots :
sous l’effet de recettes durablement affectées par la crise
insérer les mots :
et par la multiplication des exonérations de cotisations sociales non compensées
Exposé Sommaire :
Les exonérations de cotisations sociales n’ont cessé de croître ces dernières années : 71 milliards € d’exonérations pour les employeurs en 2023 contre moins de 40 milliards en 2018.
Le gouvernement a choisi de détricoter le système de protection sociale des Français : après l'assurance chômage, les retraites.Par idéologie il refuse de poser la questions des recettes pourtant le déficit conjoncturel des retraites s'explique justement par une baisse des recettes.
C'est pourquoi l'annexe sur les prévisions de recettes et objectifs de dépenses de la sécurité sociale pour les années 2023 à 2026 doit faire le bilan des exonérations de cotisations inefficaces et favorisant les plus aisés, en plus de la prise en charge par l’Etat de la dette covid, tous éléments qui grèvent les comptes de notre protection sociale et viennent justifier sa remise en cause par ce gouvernement.
Tel est l'objet de cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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