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Amendement N° 2890 rectifié (Rejeté)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 2526 )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du I de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à soumettre les dividendes à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
Les dividendes et rachats d'actions versés par le CAC40 en France atteignent des records : 80 milliards d'euros en 2022 au titre de l'année 2021. Si on prend l'ensemble des dividendes versés en France, le montant s'élève même à 260 milliards d'euros. L’application du taux de cotisation de base (17, 7 %) rendrait le solde du système largement excédentaire avec 48 milliards de recettes supplémentaires.)
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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