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Amendement N° 2894 rectifié (Irrecevable)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Déposé le 2 mars 2023 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Lurel, Chantrel, Féraud, Mme Monier, MM. Marie, Bourgi, Cardon, Mme de La Gontrie, MM. Tissot, Leconte, Raynal, Stanzione, Durain, Mme Carlotti, M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Jacquin, Temal, Mme Blatrix Contat, MM. Assouline, Mérillou, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Devinaz, Mmes Sylvie Robert, Briquet, MM. Houllegatte, Lozach, Mmes Van Heghe, Conway-Mouret, M. Magner, Mme Bonnefoy, MM. Roger, Montaugé, Cozic, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Article 6
Compléter cet article par les mots :
dans le respect des droits sociaux fondamentaux
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rappeler que toute réforme des retraites doit être conçue de sorte à respecter les droits sociaux fondamentaux.
En effet, la réforme proposée par le Gouvernement se fonde exclusivement sur des données de gestion : recettes, dépenses. Or, s'agissant d'une politique découlant du modèle de notre Etat providence, il est essentiel de rappeler les "droits sociaux fondamentaux" qui doivent être respectés... quoi qu'il en coûte.
Il convient ici de rappeler que l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946 impose à la Nation de garantir "aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence."
Cette disposition fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité et le législateur ne peut la faire passer après ses logiques purement comptables.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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