Questions de Jean-Yves Leconte

Pouvoir disciplinaire des ambassadeurs sur les personnels d'établissement homologué d'enseignement français à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application de l'article 9 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'État à l'étranger. En effet, cet article dispose : « L'ambassadeur peut demander le rappel de tout agent affecté à sa mission et, en cas d'urgence, lui...

Délais de reconstitution et de délivrance des actes de l'état civil à un ressortissant étranger bénéficiant d'une protection et délai des réunifications familiales

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconstitution et la délivrance des actes de l'état-civil aux personnes s'étant vu attribuer en France le statut de réfugié, et la situation des membres de la famille des personnes protégées. En effet, depuis plusieurs années, l'attention est portée sur la réduction des délais de réponses aux demandes de protectio...

Conséquences de la non-reconnaissance par la France de certains vaccins reconnus par l'organisation mondiale de la santé

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la non-reconnaissance par la France de certains vaccins reconnus par l'organisation mondiale de la santé, utilisés par de très nombreux pays, dont certains de l'Union européenne. Ce sujet a été abordé lors de la discussion au Parlement sur la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relativ...

Frais de scolarité pour les enfants à besoins particuliers scolarisés à temps partiel à l'étranger

M. Jean Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accueil dans les établissements scolaires relevant de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) des enfants à besoins particuliers ou en difficulté d'apprentissage et sur le coût de cet accueil pour les familles. Depuis plusieurs années, l'AEFE développe une politique d'accom...

Visas long séjour des étudiants des pays en « zone rouge »

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du placement en « zone rouge » de certains pays dont certains jeunes ressortissants souhaitent poursuivre leurs études supérieures en France. Ce placement en zone rouge du pays dont ils ont la nationalité, empêchent ces ressortissants étrangers de solliciter un visa de long séjour por...

Vaccination effectuée par nos postes diplomatiques et consulaires dans un certain nombre de pays hors de France

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vaccination effectuée dans un certain nombre de pays hors de France par nos postes diplomatiques et consulaires. Il lui demande la liste des pays où de telles vaccinations se déroulent ou sont pour l'instant planifiées. Il lui demande de préciser pour chaque pays les bénéficiaires potentiels de cette ...

Compatibilité du pass sanitaire avec les engagements internationaux de la France

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en place du pass sanitaire et sa compatibilité avec les engagements européens de la France. En effet, la France a participé à l'élaboration du « certificat covid numérique EU » mis en place au niveau de l'Union européenne. Le titulaire d'un certificat émis par un pays de l'Union, sur la base d'un ...

Reconnaissance des vaccins à l'étranger

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.) M. Jean-Yves Leconte. Madame la ministre, ma question porte sur la politique vaccinale à l'égard de nos compatriotes établis hors de France. Les Français de l'étranger sont, depuis le début de la campagne vaccinale, incités par votre g...

Organisation et tenue des prochaines élections consulaires

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'organisation des élections consulaires des 29 et 30 mai 2021. En effet, à quatre semaines du scrutin, la situation sanitaire reste très incertaine dans de nombreux pays. Les conditions d'organisation de la campagne électorale sont difficiles et de nombreuses inquiétudes sont actuellement exp...

Vaccination préalable des agents consulaires, fonctionnaires et membres des bureaux de vote à l'occasion des élections consulaires de 29 et 30 mai 2021

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnes qui seront amenées à tenir des bureaux de vote à l'occasion des prochaines élections consulaires qui se tiendront 29 et 30 mai 2021. En effet, à quatre semaines du scrutin, la situation sanitaire reste très incertaine dans de nombreux pays. Les conditions d'organisat...

Annonce de la fermeture des cours de l'institut français de Valence en Espagne

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'annonce de la fermeture des cours de l'institut français de Valence. Il est inquiet de l'annonce de cette fermeture dans la troisième ville d'Espagne, métropole de deux millions d'habitants, ville d'art, de culture et de science, au cœur d'une région dont l'économie est particulièrement dyna...

Accompagnement des élèves en situation de handicap dans le réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre des annonces relatives à l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans le réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Au Sénat, lors de la séance publique consacrée à la discussion de la mission « action extérieure de l'État » du projet de ...

Prise en charge de ses soins de santé en France d'un pensionné d'une retraite française

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exigence d'une durée de cotisation minimum de 15 ans, posée par le b du 4° de l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, durée nécessaire pour que les pensionnées du régime français établis à l'étranger puissent bénéficier d'une prise en charge de leurs soins médicaux effectués lors d'un séjo...

Choix des vaccins retenus dans le futur « certificat vert numérique »

M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences que pourrait avoir le choix des vaccins retenus dans les modalités d'application du « certificat vert numérique » en discussion entre la Commission européenne et les États membres de l'Union européenne. En effet, avec la perspective des vacances d'été, les États dont l'économie dépen...

Respect par les autorités de la Guinée des règles qui prévalent dans un État de droit

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la façon dont il entend subordonner les moyens engagés au titre de la coopération sécuritaire en Guinée, au respect par les autorités de ce pays des règles qui prévalent dans un État respectueux des libertés publiques et du bon fonctionnement de sa justice. En effet, malgré de nombreuses alert...

Rédaction d'une nouvelle convention de non double imposition fiscale entre la France et le Danemark

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'état d'avancement des travaux visant à la rédaction d'une nouvelle convention de non double imposition fiscale entre la France et le Danemark. En effet, la précédente convention liant les deux pays a été dénoncée par le Danemark le 10 juin 20...

Modalités de renouvellement de l'inscription consulaire au registre des Français établis hors de France

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le renouvellement de l'inscription consulaire au registre des Français établis hors de France. Sont constatées en effet depuis quelques années des baisses d'inscription au registre. Ces baisses sont en général très significatives dans les zones qui ont vu la fermeture d'une chancellerie consulaire. Cette é...

Classement de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger parmi les organismes divers d'administration centrale

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la présence de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sur la liste des organismes divers d'administration centrale (ODAC) ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de cr...

Conditions de démantèlement de lieux de vie illicites

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de démantèlement de lieux d'hébergements de « personnes en situation d'exil » et dont la commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a dénoncé le caractère attentatoire aux droits fondamentaux à Calais et Grande-Synthe. Il est en effet observé des démantèlements quasi-quotidiens des...

Modalités de labellisation d'un organisme local d'entraide et de solidarité

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les associations habilitées à recevoir des subventions au titre de l'action sociale et inscrites au programme 151, « Français à l'étranger et affaires consulaires ». Ces associations sont dénommées « organismes locaux d'entraide et de solidarité » (OLES). Cette dénomination est une forme de label donné pa...