Amendements de Jean-Yves Roux

Supprimer les alinéas 2 à 4 Exposé sommaire : Le présent amendement s’oppose à la réduction des délais entre le commandement à payer et la résiliation automatique de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement. Cet amendement revient également sur la réduction des délais alloués au locataire afin qu'il paie sa dette au proprié...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : … ° Les besoins en matière de stockage des déchets radioactifs et le coût afférent. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a inséré un article prévoyant la remise, avant le dépôt du projet de loi de programmation sur l'énergie, d'un rapport évaluant l'impact de la construct...

Alinéa 5 1° Remplacer le mot : Le par les mots : L'amont et l'aval du 2° Compléter cet alinéa par les mots : , notamment sur l’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques et la revalorisation du combustible usé Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a inséré un article prévoyant la remise, avant le ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et à hauteur de 50 % à l’horizon 2050 Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a renforcé les objectifs de la politique énergétique en matière de production d'électricité d'origine nucléaire. Le nouvel article 1er B prévoit en particulier de recourir à une part de 20 % de matières...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le périmètre d’un plan particulier d’intervention lié à l’existence et au fonctionnement d’une installation nucléaire intègre l’ensemble des communes membres d’un établissement men...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnels temporairement affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, retrouvent leur affectation antérieure à la période de l'événement une fois celui-ci achevé, au plus tard le 31 décembre 202...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis des assemblées délibérantes des collectivités sur le territoire desquelles se déroule la manifestation Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la décision du préfet autorisant le recours aux traitements comprenant un système d’intelligence artificielle soit prise après avis des...

Alinéa 4 Compléter la dernière phrase par les mots : dont elle a été préalablement informée Exposé sommaire : Le dispositif actuel prévoit qu'une personne peut choisir de ne pas se soumettre au dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques et de choisir un autre dispositif de contrôle. Suivant les recommandations de la CNIL, cet ...

Alinéa 1 Après les mots : par leur insérer les mots : caractère exceptionnel ainsi que leur Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d’expérimenter le recours à des caméras augmentées . L’objet de cet amendement est de réduire le nombre d’évènements susceptible d’entrer dans le champ de cette expérimentation. Dans sa rédaction ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : ou leurs circonstances par les mots : et leurs circonstances Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d'expérimenter le recours à des caméras augmentées . Comme l'a souligné la CNIL dans ses différents avis et en particulier dans sa prise de position du mois de juillet dernier, les conditions d’ap...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article L. 331-4 du code de l'énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles ont exercé le droit prévu à l’article L. 331-1 en participant à un groupement de commandes mentionné à l’article L. 2113-6 du code de la commande publique, l...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) À la première phrase du second alinéa du 9°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; b) À la première phrase du 11°, les mots : « la moitié » sont remplacés par ...

Après l’article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – L’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du troisième alinéa, le mot : « cinquième...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette fraction s’applique en cas de renouvellement de l’installation à compter du 1 er janvier 2023. » Exposé sommaire : La nouvelle répartition du produit ...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 %...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie méca...

Après l’article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le a des 1° et 1° bis du II de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recettes de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sont également prises en compte dans ce ...

Après l’article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une tarification incitative sociale. Ce rapport aborde les conditions de mise en œuvre d’une tarification sociale, dans le cadre de la redevance d’enlèvement des or...

Après l’article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le dixième alinéa de l’article 2333-76 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sur le fondement de l’article LO1113-1 du code général des collectivités territoriales, les communes et les établissements p...

Après l’article 40 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour ...