Amendements de Jean-Yves Roux

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 7, lequel relève l'âge légal de deux ans et accélère le calendrier de la loi Touraine. Cette mesure est injuste, notamment pour ceux qui exercent des métiers pénibles, qui ont commencé tôt ou qui ont des carrières hachées. Elle est par ailleurs inéquitable ...

I. – Alinéa 10, sixième phrase 1° Supprimer les mots : par les employeurs publics (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales [CNRACL]) et 2° Supprimer les mots : pour ces derniers II. – Alinéa 21, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une concertation pr...

Alinéa 45, première phrase Après la référence : L. 4624-2-2 insérer les mots : et tous les deux ans à partir du cinquante-cinquième anniversaire du salarié Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une visite médicale tous les deux ans à partir de 55 ans pour les salariés exposés aux facteurs mentionnés au 1° du I de l’article L. ...

Alinéas 32 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le bénéfice de 4 trimestres supplémentaires pour un congé parental est conditionné au versement de prestations familiales, qui sont versées sous conditions de ressources. Ce système exclut de fait un certain nombre de femmes qui ont pourtant pris un congé parental. Aussi, il est prop...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette liste comporte des indicateurs relatifs au bien-être au travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l’index seniors prenne en compte des indicateurs relatifs au bien-être au travail. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 11, 26, 36, 53 et 61 Remplacer les mots : un des trois âges par les mots : un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt-et-un ans Exposé sommaire : L’article 8 prévoit que l’âge de départ à la retraite pour longue carrière peut être anticipé selon trois bornes d’âge qui seront définies par décret. L’accès au dispos...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Le fonds a pour mission de financer des actions de prévention primaire et de prévention de l’usure professionnelle. Ces actions de prévention sont déterminées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221-5 au sein de la Caisse nationale de...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Elles sont au bénéfice des travailleurs exposés aux facteurs de risques mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail. Pour les travailleurs exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I du même article L. 4161-1, ces orientations s...

Alinéas 157 et 160, seconde phrase Après le mot : réponse insérer les mots : écrite et motivée Exposé sommaire : Dans le cadre du dispositif de retraite progressive, le temps partiel peut être refusé par l'employeur s'il n'est pas compatible avec l’activité économique de l’entreprise. L'employeur dispose de deux mois pour informer le sala...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : L’article 125 de la loi n° 2020–1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le I ter est ainsi rédigé : « I ter. – Le I du présent article n’est pas applicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Pa...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant avec précision les effets de la majoration du seuil de revente à perte, prévue par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations...

Rédiger ainsi cet article : L'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique est ainsi modifié : I. - Aux I et I bis, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». II. - Au VIII, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ». Exposé sommaire : Cet amend...

Rédiger ainsi cet article : Au VIII de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ». Exposé sommaire : Lors de l’examen de la proposition de loi la semaine dernière en commission des affaires économiques, un amendement...

I. – Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 1° est complété par trois phrases ainsi rédigés : « Une période supplémentaire d’un mois à comptabiliser avant l’assignation peut être mise à profit du locataire sur sa demande afin de prolonger la période de dialogue et de négociat...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire est informé par le représentant de l’État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement prévu au V du présent article. » ; Exposé sommaire : Les dispositions prévues par l’articl...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnels temporairement affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 retrouvent leur affectation antérieure à la période de l’événement une fois celui-ci achevé, au plus tard le 31 décembre 2024...

Alinéa 22, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , après avis des assemblées délibérantes des collectivités sur le territoire desquelles se déroule la manifestation Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la décision du préfet autorisant le recours aux traitements comprenant un système d’intelligence artificielle soit p...

Alinéa 1 Après les mots : par leur insérer les mots : caractère exceptionnel ainsi que leur Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d’expérimenter le recours à des caméras augmentées . L’objet de cet amendement est de réduire le nombre d’évènements susceptible d’entrer dans le champ de cette expérimentation. Dans sa rédaction ...

Alinéa 1 Remplacer la deuxième occurrence du mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d'expérimenter le recours à des caméras augmentées . Comme l'a souligné la CNIL dans ses différents avis et en particulier dans sa prise de position du mois de juillet dernier, les conditions d’application à cette nou...