Amendement N° 4268 rectifié (Retiré avant séance)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.

Photo de Éliane Assassi Photo de Cathy Apourceau-Poly Photo de Laurence Cohen Photo de Jérémy Bacchi Photo de Éric Bocquet Photo de Céline Brulin Photo de Cécile Cukierman 
Photo de Fabien Gay Photo de Michelle Gréaume Photo de Gérard Lahellec Photo de Pierre Laurent Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Pierre Ouzoulias Photo de Marie-Claude Varaillas Photo de Pascal Savoldelli 

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 2, 28 % pour les salariés et 4, 08 % pour les employeurs, ».

Exposé Sommaire :

Les membres du groupe CRCE par cette série d’amendements entendent augmenter la part déplafonnée de la cotisation sociale à l’assurance vieillesse afin de remédier aux déficits temporaires du système de retraite, tout en privilégiant une solution financière ne pénalisant ni les bas salaires des travailleuses et travailleurs en deçà de revenus mensuels de 3666 €, ni les personnes assujetties tant l’effort demandé est modeste.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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