Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Varaillas, M. Savoldelli.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « ces cotisations », sont insérés les mots : «, qui ne peut être inférieur à 2, 28 % pour les salariés et 4, 08 % pour les employeurs, ».
Les membres du groupe CRCE par cette série d’amendements entendent augmenter la part déplafonnée de la cotisation sociale à l’assurance vieillesse afin de remédier aux déficits temporaires du système de retraite, tout en privilégiant une solution financière ne pénalisant ni les bas salaires des travailleuses et travailleurs en deçà de revenus mensuels de 3666 €, ni les personnes assujetties tant l’effort demandé est modeste.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.