Loi de finances pour 2024

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 1 1 Vie de l’élève dont titre 2 Enseignement ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 75 000 000 75 000 000 Vie de l’élève dont titre 2 ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 1 1 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 Enseignement ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 323 000 000 323 000 000 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 323 000 000 323 000 000 Vie de l’élè...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section V du chapitre I er du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie : « Contribution à l’audiovisuel public « Article 1605. – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les arti...

Après l'article 5 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section II ter ainsi rédigée : « Section II ter Taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou...

Après l'article 5 octotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 vicies A. – 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiemen...

I. - Alinéas 109 à 113 Supprimer ces alinéas. II. - Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ....- La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

I. - Compléter cet article par onze alinéas ainsi rédigés : ....- La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « ... : Crédit d’impôt en faveur de l’acquisition de véhicules commerciaux légers fonctionnant avec une Pile à Combustible à h...

Après l'article 3 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « articles 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots « articles 223-1-1, 225-2, 226-4, 226-8, 313-2, 314-1, 321-1, 322-1, 322-4-1, ...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-67-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333-67-1. – Par dérogation à l’article L. 2333-67, dans la métropole d’Aix-Marseille- Provence, le taux de versement est fi...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : » Un prélèvement complémentaire de 0, 3 % est effectué de 2024 à 2030 sur ces deux taux. » Exposé sommaire : C’est amendement est proposé par l’Association nati...

Après l'article 5 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le V est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, le taux : « 5, 15 % » est remplacé par le taux : « 10, 30 % » ; b) À la deuxième phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par ...

Après l'article 5 novodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section II bis du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section ainsi rédigée : « Section … : « Centre national de la musique » « Article 1609 sexdecies …. – I. – Il est institué une t...

I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne 1° Seizième ligne Remplacer le montant : 71 844 000 par le montant : 246 087 951 2° Dix-septième ligne Remplacer le montant : 34 600 000 par le montant : 181 700 607 II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. » II. – La perte de re...