Amendements de Jérôme Bignon

Après l'article 11 terdecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de renforcer la cohérence entre les signes d’identification de la qualité et de l’origine et le respect de l’environnement, étudiant no...

Après l'article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-... – Pour tout transport maritime de plus de huit heures au départ du territoire français, l’organisateur de tra...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-... – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale de voyage ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L. 230-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 230-4-… – Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, l’État fixe des objectifs à atteindre en termes...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il accompagne les salariés ou demandeurs d’emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213-1 à L. 5213-3 et atteints d’une maladie chronique évolutive inscrite sur la liste mentionnée au 3° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leur pro...

Alinéa 22 Après les mots : le poids des producteurs insérer les mots : et les circuits de proximité Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l’évolution du droit européen pour permettre le développement des circuits alimentaires de proximité. Le droit de la concurrence ne permet pas actuellement de privilégier l'approvisionnemen...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le titre III du livre Ier de la deuxième partie du Code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L-2131-4 du Code des transports est ainsi modifié : Après les mots : « ainsi qu’aux différentes prestations associées » Sont ajoutés : « aux modalités et aux co...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , en vue notamment de permettre la commercialisation et la distribution des titres de transport dans des conditions garantissant une concurrence libre et loyale entre les entreprises de transport ferroviaire de voyageurs Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les modifications apport...

Compléter l’alinéa 6 par ces mots : « Transmettre à l’autorité organisatrice tous les documents utiles à l’exploitation de ces biens, à l’appréciation de leur état et de leur valeur, tels que les carnets d’entretien à jour ou les plans de maintenance actualisés du matériel roulant. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les co...

A l’alinéa 17, substituer au mot : « six » Le mot : « douze » Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée maximale de transfert de 6 à 12 mois. En effet, il est important que le nouvel opérateur dispose d'un délai suffisant pour recruter et former les nouveaux personnels afin de garantir la continuité du service public, dan...

A l’alinéa 11, après le mot : « cédant », Insérer les mots : « validé par l’autorité organisatrice, avant » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'opérateur sortant de valider le nombre de salariés transférables vers les nouvelles entreprises. Il s'agit ainsi d'assurer la continuité du service public et de permettre a...

Après l'article 1er ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le livre Ier de la deuxième Partie du Code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 2102-15 du Code des transports est ainsi modifié : Les mots « ou géré par SNCF Mobilités » sont supprimés ; II.- Le chapitre 1er du titre IV du livre Ier de...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les lignes ferroviaires isolées d’une longueur inférieure à 500 kilomètres ayant un écartement de voies différent de celui du principal réseau national, qui sont reliées à un pays tiers où la législation ferroviaire de l’Union n’est pas applicable et qui sont gérées par un gestionnaire...

I. – Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa du I, les mots : « à SNCF Réseau » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est constitué auprès de la SNCF Réseau, par dérogation aux dispositions de l’article L...

Alinéa 25 Remplacer les mots : deux sont des représentants des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire et du Syndicat des transports d’Île-de-France par les mots : un est un représentant pour chaque autorité organisatrice régionale de transport ferroviaire Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement ...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des représentants des entreprises ferroviaires opérant sur le réseau ferré national, dans une proposition représentative de leur part de marché et au nombre d'un représentant au minimum par entreprise ferroviaire ; Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement modifie la co...

Alinéa 15, seconde phrase Après les mots : de rénovation des gares, insérer les mots : de propreté des gares, Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de la propreté des gares un des objectifs assignés au gestionnaire de gare, dans le cadre de son contrat avec l'Etat. L'insalubrité des gares et des transports ferroviaires est en eff...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 8 de cette proposition entend conserver les facilités de circulation des salariés transférés et de leurs ayants-droits dans des conditions équivalentes à celles des salariés du groupe public ferroviaire. Selon le rapport annuel de la Cour des Comptes de 2014, enviro...

Alinéa 3 Après le mot : exploiter insérer les mots : de façon transparente Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la transparence à la mission d'exploitation des services de transport ferroviaire confiée à SNCF Mobilités. Dans la perspective de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire et dans un contexte de restrict...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les infrastructures ferroviaires locales et régionales qui ne revêtent pas une importance stratégique pour le fonctionnement du marché ferroviaire sont exclues du champ d’application des articles 1 er , 4 et 5 de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement intègre dans le champ...