Amendements de Jérôme Bignon

Alinéa 21 Après le mot : mutualité insérer les mots : , les conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’éducation, Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la cohérence et la coordination des actions de prévention et de pédagogie conduites par les orga...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Parmi les actions prévues au deuxième alinéa du présent article, celles destinées aux étudiants sont conduites conjointement avec les services communs mentionnés au chapitre IV du titre I er du livre VII du code de l’éducation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la cohérence ...

Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur par les mots : publics d’enseignement supérieur Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la liste des établissements visés par l'article 1er du projet de loi à l'ensemble des établissements publics d...

Alinéa 18, première phrase Après la première occurrence du mot : formation insérer les mots : , parmi celles dispensées dans les établissements publics d’enseignement supérieur ou dans un des établissements relevant du chapitre II du titre III du livre VII du présent code, Exposé sommaire : Cet amendement étend l'accès aux formations disp...

Alinéa 18 Remplacer le mot : vingt-cinq par le mot : vingt-huit Exposé sommaire : Cet amendement porte de 25 à 28 ans l'âge-limite des personnes visées par les actions de prévention et de pédagogie visant à améliorer leur état de santé, organisées par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires. En effet, l'âge de 28 ans est la...

Après l'alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er décembre 2018, un rapport sur la pertinence de la période d'ouverture de la plateforme numérique de préinscription dans l'enseignement supérieur et du dispositif de hiérarchisation des vœux. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Afin d’encourager l’engagement citoyen au lycée, il est fait préférence à niveau égal aux candidats pouvant justifier d’un engagement bénévole au sein d'une association. Exposé sommaire : Cet amendement précise la notion de compétences présente dans la rédaction de cet aliéna. ...

Alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 841-5. – I. – Une contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des lycées publics ou privés sous contrat...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les organismes de gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants, les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 du code de l’éducation et...

Alinéas 18 et 19 Rédiger ainsi ces alinéas : « Les organismes gestionnaires des régimes obligatoires et les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants assurent des actions de prévention et de pédagogie visant à améliorer l’état de santé de leurs ressortis...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l'article L. 365-1 du code de l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La responsabilité civile des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ne saurait être engagée, au titre de la circulation du public ou de la pr...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l’article L. 365-1 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les espaces naturels ouverts au public et sur les voies et chemins mentionnés à l’article L. 361-1, la responsabilité civile ou administrative des propr...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l'article L. 365-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La responsabilité civile des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ne saurait être engagée, au titre de la circulation du public ou de la pratiq...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312-18 est ainsi rédigée : « Ces informations comportent des informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier le diagnostic et l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes po...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2232-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les votes ont lieu habituellement à main levée. Le vote est à bulletin secret si un salarié en fait la demande. » ; Exposé sommaire : L’article 8 de l’ordonnance n° 2017-1385 permet de faciliter la négociation au sein d...

Alinéa 33 Remplacer le mot : fixé par les mots : et selon les modalités fixés Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit un amendement posant le principe d'une priorité de réembauche d'un salarié en contrat de chantier. Ces contrats de chantier sont aujourd'hui organisés par les branches professionnelles et leurs conditions doive...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « … - Les projets d’aménagement d’intérêt commun identifiés au L. 213-12 du présent code et rendus nécessaires pour une bonne gestion hydrographique devront faire l’objet d’une programmation dans un délai de cinq ans à compter du 1 er janvier 2018. » Exposé sommaire : Si la compétence GEMAPI...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’exercice de la compétence d’assistance technique sur le domaine de la prévention des risques d’inondation du département se fait prioritairement dans le cadre d’une délégation de ladite compétence au syndicat mixte d’établissement public territorial de bassin s’il existe sur tout ou ...

Après l'alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 59 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les missions définies aux 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement sont d’intérêt général. À ce titre, les collectivités territoriales et leurs groupements programment et ...

Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger, jusqu'au 31 décembre 2021, le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques, prévu à l'article 220 orties du Code général des impôts. Créé en 2006, ce dispositif a bénéficié à 110 entreprises en 2016 et contr...