Amendements de Jérôme Bignon

Rédiger ainsi cet article : Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après la cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Agence française pour la biodiversité Présidence du conseil d’administrati...

Est autorisée la ratification du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, signé par la France le 20 septembre 2011. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ratifier le protocole de Nagoya à ...

Amendement n° 595 rectifié, alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer une disposition prévoyant de remplacer, pour l'instauration des servitudes prévues à l'article L. 211-12 du code de l'environnement, l'enquête publique réalisée conformément au code de l'environnement par une enquête publique réa...

I. – Après l’article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 332-1 du code de l'environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Réserves naturelles de France assure l'animation, la mise en réseau et la coordination technique des réserves naturelles en métropole et en outre-mer. Elle assure à l'...

Après l’article 32 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le huitième alinéa de l’article L. 151-36 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « lorsque la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est instituée dans les conditions prévues aux articles 1379 et 1530 bi...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 113-27 est complétée par les mots : « ou dans le domaine propre du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres lorsque celui-ci les a acquis au titre des articles L. 215-2, L. 215-5 ou L. 215-8 du présent code » ; 2° A...

I. – Alinéas 4, 5, 8, 9 et 10 Remplacer la référence : IV par la référence : IV bis II. – Alinéas 10 et 11 Remplacer la référence : IV bis par la référence : IV ter III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1 er janvier 2018. Toutefois, les communes et...

Compléter cet article par les mots : et, au plus tard, le 1 er janvier 2018 Exposé sommaire : Amendement visant à encadrer le délai d'abrogation du dispositif d'APA existant en Guyane au profit du dispositif national créé par le présent projet de loi.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la seconde phrase du V de l'article L. 212-1, les mots : « ce délai » sont remplacés par les mots: « ces délais » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 5 Après les mots : au regard insérer les mots : de la convention et Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Alinéa 3 Remplacer les mots : de compétence par les mots : d'intervention et les mots : de celui-ci par les mots : des communes signataires de la charte Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter deux précisions à l'article 28. A la différence des collectivités territoriales, dont les attributions sont fixées par la loi, le cham...

Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention d'une prise en compte de l'atlas de paysages par les objectifs de qualité paysagère inscrits dans les chartes de parcs naturels régionaux et les schémas de cohérence territoriale. Une telle relation n'est pas adaptée aux atlas de p...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une partie de l'habilitation à procéder par ordonnance, dont les contours ne sont pas suffisamment définis, à savoir l'édiction de toutes autres dispositions nécessaires à la cohérence et à l'efficacité de ces dispositifs, notamment en matière de personnel et d...

I. – Alinéa 1 Remplacer le mot : notamment par les mots : , selon le type d'espace protégé concerné II. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui intègre plus clairement dans le champ de l'habilitation la précision suivant laquelle le recours aux différents dispositifs peut varier selon le type d'esp...

Après les mots : à fort potentiel insérer les mots : de gain Exposé sommaire : Amendement de précision, qui vise à cibler les espaces naturels dégradés, pour lesquels la mise en oeuvre de mesures compensatoires permettrait de viser des gains plus élevés en termes de biodiversité.

Alinéa 14 Supprimer les mots : , la chambre d'agriculture et compléter cet alinéa par les mots : , notamment les chambres consulaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la participation des chambres d'agriculture au processus d'élaboration du projet de charte de parc naturel régional, en intégrant l'ensemble des chambres con...

Après l'article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et au paysage ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier aux régions le rôle de chef de file de l'action commune des collectivités territoriales, non...

Alinéa 10 Remplacer les mots : au premier alinéa par les mots : à l'alinéa précédent Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 20 Remplacer les mots : des mesures ci-dessus par les mots : de ces mesures Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au 3° de l'article L. 415-3 du même code, après le mot : « produire, », sont insérés les mots : « ramasser, récolter, capturer, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.