Amendements de Jérôme Durain

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un lien avec la personne concernée par l’autorisation est établi lorsqu’il est utile à la poursuite de l’une des seules finalités mentionnées au présent I. Exposé sommaire : L’article 11, autorise à titre expérimental, les services de renseignement à intercepter par le biais d’un ...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : et les services mentionnés à l’article L. 811-4 désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent le rétablissement de la rédactio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Concernant les échanges avec les services étrangers, le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2022 afin de travailler à la définition d’un cadre légal sur ces échanges et de se conformer aux exigences européennes. Exposé sommaire : La prévention des menaces...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par les mots : et au plus tard dans un délai de six mois. Exposé sommaire : La transmission d’informations par les autorités administratives mêmes couvertes par le secret professionnel interroge fortement quant à la durée de conservation de ces informations, une fois transmises. L’article 7 du projet de loi p...

Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Ces transmissions sont subordonnées à une autorisation du Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans les conditions prévues aux articles L. 821-1 à L. 821-4. Exposé sommaire : Bien que le principe de la transmission...

Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : La mise en œuvre de ces vérifications ne peut se fonder que sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. Exposé sommaire : Le présent amendement entend rétablir que la...

Après l’article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « à la majorité des deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Par principe, les montants des attributions de compensation versées ...

Alinéa 44 1° Après la première phrase Insérer trois phrases ainsi rédigées : Elles restent en vigueur jusqu’à leur validation par le tribunal judiciaire statuant en référé saisi par les utilisateurs ayant fait l’objet des mesures mentionnées aux mêmes a et b. Le juge des référés se prononce dans un délai inférieur à quarante-huit heures à co...

Alinéa 2 I. – Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, les mots : « À ce titre, elles doivent » sont remplacés par les mots : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I doivent également » ; II. – Après l’alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le même quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ai...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des tie...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la personne concernée de l’interdiction de cette pratique. Il lui remet à cet effet un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. Le professionnel de santé a également pour obligation d’i...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cohérence avec les dispositions présentées à l?article 16, il convient de ne pas interroger le consentement d?une jeune fille ou jeune femme à subir un examen visant à attester de sa virginité, du fait de l?emprise familiale, culturelle ou religieuse qui la contraint de fait à accep...

Alinéa 5 Rétablir trois alinéas dans la rédaction suivante : « Art. L. 1115-4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration visant à établir la virginité de la victime se rend coupable de viol et encourt la peine prévue à l’article 222-23 du code pénal. « Toute personne, non membre du corps médical, réa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 52-2 du code électoral, il est inséré un article L. 52-2… ainsi rédigé : « Art. L. 52-2…. – Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d’emblème à caractère confessionnel ni d’emblème national. » Exposé sommaire : En cohérence a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le dernier alinéa de l'article L. 52-3 du code électoral est complété par les mots : «, à l'exception des emblèmes à caractère confessionnel et des emblèmes nationaux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, adopté par le Sénat en première lecture, ...

Alinéa 5 après le mot : public insérer les mots : ou investie d'un mandat électif public Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, adopté par le Sénat en première lecture, vise à inscrire explicitement que les élus entrent dans le champ des victimes couvertes par l'incrimination de menaces, violence...

I. – Alinéa 17 Rédiger ainsi cet alinéa : VI. – Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l’objet d’une révision par la commission prévue à l’article L. 1211-4-1 du...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2141-1, il est inséré un article L. 2141-… ainsi rédigé : « Art. L. 2141-…. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la mise en ligne du rapport d’activité, des séances et des comp...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil national est consulté sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des propositi...

Après l'article 74 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sauf si ce dernier s’y oppose » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mention, que rien ne justifie, qui permet à un parlementaire de s'opposer à c...