Amendements de Jérôme Durain

Alinéa 36 Rédiger ainsi cet alinéa : F bis. – La vaccination d’un mineur contre le SARS-CoV-2 est un acte usuel de l’autorité parentale relevant de l’article 372-2 du code civil. Exposé sommaire : Les obligations vaccinales prévus à l’article L. 3111-2 du code de la santé publique relèvent, pour l’exercice de l’autorité parentale, de la cat...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La vaccination contre le SARS-CoV-2 est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, dans des conditions d’âge déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons la suppression de l’article 1 er en cohérence et en coordination avec l'amendement au projet de loi que nous avons déposés et qui vise à instaurer une obligation vaccinale généralisée contre la covid-19, sauf contre-indications médicales car ils forment dans leur ensemble une solution al...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ou un marin-pompier ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend ...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La délégation entend le Premier ministre, chaque année, sur le réexamen périodique de l’existence d’une menace pour la sécurité nationale justifiant la conservation généralisée des données de connexion. » ; Exposé sommaire : Pour répo...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Les recommandations et observations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application des articles L. 833-6 et L. 855-1 C du même code. » Exposé sommaire : Dans son dernier rapport, la délé...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : et les services mentionnés à l’article L. 811-4 désignés, au regard de leurs missions, par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent le rétablissement de la rédactio...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un lien avec la personne concernée par l’autorisation est établi lorsqu’il est utile à la poursuite de l’une des seules finalités mentionnées au présent I. Exposé sommaire : L’article 11, autorise à titre expérimental, les services de renseignement à intercepter par le biais d’un ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au 4°, les mots : « à l’exclusion » sont remplacés par les mots : « y compris » et les mots : « ou qui pourraient donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l’identité des sources...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après l’article L. 811-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 811-… ainsi rédigé : « Art. L. 811-…. – Dans le respect du droit et des conventions internationales auxquelles la France est partie, le Premier ministre fixe des orientations relatives aux échan...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Concernant les échanges avec les services étrangers, le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2022 afin de travailler à la définition d’un cadre légal sur ces échanges et de se conformer aux exigences européennes. Exposé sommaire : La prévention des menaces...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par les mots : et au plus tard dans un délai de six mois Exposé sommaire : La transmission d’informations par les autorités administratives mêmes couvertes par le secret professionnel interroge fortement quant à la durée de conservation de ces informations, une fois transmises. L’article 7 du projet de loi pr...

Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Ces transmissions sont subordonnées à une autorisation du Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans les conditions prévues aux articles L. 821-1 à L. 821-4. Exposé sommaire : Bien que le principe de la transmissi...

Alinéa 4 I. – Après le mot : internet insérer les mots : , à l’exclusion de celles pouvant figurer au sein de contenus de correspondances électroniques. II. – Compléter cet alinéa par le mot : précitées Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de délimiter strictement le champ d’application du nouveau régime des traitements ...

I. –Alinéa 7 Après cet alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé b) Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lors de la mise en œuvre du plan Orsec, les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation des associations agrées visées au premier alinéa s’inscrivent dans le règlement opérationnel défini à l’article L. 1424...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un nouvel article L. 723-1-1 ainsi rédigé : En cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégrité physique ou pour les moyens opérationnels du service d'incendie et de secours, l’équipage d...

I. Alinéa 2 Après le mot : peut insérer les mots : à défaut d'avoir mis en place une équipe de soutien et d'appui logistique en coordination avec le réseau associatif départemental des acteurs de la sécurité civile. II. Alinéa 27 Après le mot : peuvent insérer les mots : sous réserve de ne pas avoir déjà mis en place une équipe de sout...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les sapeurs-pompiers désignés par leur autorité d'emploi pour une mission programmée d'encadrement de jeunes sapeurs-pompiers sont considérés en service en cas d'accident ou de maladie contractée à l'occasion de cette activité. Exposé sommaire : L'article 29 ter prévoit que l’engagement com...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d'acquérir les compétences nécessa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Après l’article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424-10-1 . – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin d...