Amendements de Jérôme Durain

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-12-1 ainsi rédigé : Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activi...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier au service départemental ou territorial d’incendie et de secours la collecte des informations nécessaires ainsi que des ressources concernées visées au premier alinéa. Exposé sommaire : En confiant à l’Asso...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il précise les conditions dans lesquelles la protection et le soutien matériel et moral apportés aux enfants des sapeurs-pompiers et des personnels de la Sécurité civile sont confiés à l’Œuvre des Pupilles Orphelins de Fonds d’Entraide des Sapeurs-Pompiers de France, sans préjudice...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Il analyse, à ce titre, les avantages et inconvénients de faire de cette école l’organisme collecteur unique des deux cotisations versées par les services départementaux d’incendie et de secours pour financer les actions de formation en faveur des sapeurs-pompiers. Exposé sommaire : L’Asse...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Chaque année, le Gouvernement présente un rapport sur le suivi, l'évaluation et les moyens mis en œuvre pour favoriser l'accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l'encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d'incendie et de secours devant le Conseil national d...

1° Alinéas 5, 10 et 12 à 18 Supprimer ces alinéas. 2° Alinéa 7 Supprimer les mots : aux sous-directeurs Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination tire les conséquences de notre interrogation relative à l'intérêt de la création des sous-directions et des emplois de « sous-directeurs des services d’incendie et de secours » env...

1° Alinéa 5 Après le mot : groupements, supprimer la fin de l’alinéa. 2° Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 12 de la proposition de loi précise que les centres d’incendie et de secours et les services peuvent être regroupés au sein de groupements et de sous-directions. Nous nous interrogeons sur l'intérêt de la ...

Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : L’article L. 1424-5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « de service d’incendie et de secours » ; b) le 2° est ainsi rédigé : 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ; c) Il est inséré un 3° ainsi rédigé ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les modalités permettant de composer de plusieurs casernes un centre d’incendie et de secours sont définies par décret. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre à plusieurs casernes existantes, y compris de petite taille, de pouvoir composer un centre d’incendie et de secours...

Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les mesures générales qui permettent d’accompagner au niveau local le représentant de l’État dans l'application des mesures de gestion de crise sont prises après consultation des maires, présidents de conseils départementaux et régionaux ainsi que des parlementaires concernés. Expos...

Remplacer les mots : dispositifs communaux et départementaux d’organisation des par les mots : services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de Exposé sommaire : L'article 4 de la proposition de loi apporte une modification d’ordre rédactionnel à l’article L. 6311- 1 du code de la santé publique pour reconnaître de façon pl...

Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les carences ambulancières définies à l'alinéa précédent font l'objet d'une analyse contradictoire postérieure et peuvent être requalifiées selon les critères et modalités établis par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a réécrit partiellement l’articl...

Alinéa 5 Supprimer les mots : sur prescription médicale Exposé sommaire : L’article 3 soumet à une condition de prescription médicale la qualification comme carences ambulancières des interventions effectuées par le SIS à la demande du SAMU, lorsque celui-ci constate le défaut de transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311-1 à L. 6312-5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni...

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au 4°, les mots : « à l’exclusion » sont remplacés par les mots : « y compris » et les mots :« ou qui pourraient donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l’identité des sources des servic...

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Après l’article L. 811-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 811-… ainsi rédigé : « Art. L. 811-…. – Dans le respect du droit et des conventions internationales auxquelles la France est partie, le Premier ministre fixe des orientations relatives aux échanges entre ...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La délégation entend le Premier ministre, chaque année, sur le réexamen périodique de l’existence d’une menace pour la sécurité nationale justifiant la conservation généralisée des données de connexion. » ; Exposé sommaire : Pour répo...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le 6° est ainsi rédigé : 6° Les recommandations et observations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement adresse au Premier ministre en application des articles L. 833-6 et L. 855-1 C du même code ; Exposé sommaire : Dans son dernier rapport, la délégat...

Alinéa 12 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : VII. Le traitement automatisé des adresses complètes de ressources utilisées sur internet est autorisé jusqu'au 31 juillet 2025. Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi entend étendre la technique de l'algorithme au traitement des adresses complètes utilisées sur internet (U...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un lien avec la personne concernée par l’autorisation est établi lorsqu’il est utile à la poursuite de l’une des seules finalités mentionnées au présent I. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de délimiter strictement le champ d’application du nouveau régime des tr...