Amendements de Jérôme Durain

Alinéa 6 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° Après l’article L. 141-3, il est inséré un article L. 141-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-3-1. – Le Comité national olympique et sportif français établit, avec l’appui de son comité déontologique, une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport. » Exposé ...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de soumettre à l’adoption et la mise en œuvred’une Charte du respect des principes de la République, l’Agence Nationale du Sport qui est un groupement d’intérêt public et, à ce titre, une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financ...

Alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de soumettre l’octroi d’une licence sportive à l’engagement de respecter le contrat d’engagement républicain. Les licenciés sportifs sont déjà en chute libre du fait d’une recrudescence de la pratique individuelle, ces dernières années, phénomène renforcé par la ...

Alinéa 20 Après le mot : personnes insérer les mots : exerçant une fonction d’encadrement au sein de l'association Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de prévoir, lors de la prise de licence, un contrôle, par les clubs qui ne disposeront pas des moyens administratifs pour le faire, de l'ensemble des licenciés sportifs pour vérifier s’...

Alinéas 18 et 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce dispositif prévoit l’information régulière, des élus concernés, par le Préfet du département, de la situation des associations agréées sur leurs territoires. Cette obligation semble très lourde et d’un intérêt relatif à l’heure où les services de l’État connaissent partout des rédu...

I. – Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « L’affiliation d’une association sportive à une fédération bénéficiant d’une délégation en application de l’article L. 131-14 vaut agrément. La fédération sportive informe le représentant de l’État dans le département du siège de l’association sportive, de l’a...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : , à la prévention de la radicalisation II. – Alinéa 5, seconde phrase Supprimer les mots : et à la prévention de la radicalisation Exposé sommaire : Au sein des INSPE, sont déjà prévus des modules de formation extrêmement variés mais non celui à la laïcité. L’amendement confirme la base légale à la form...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de modifier l’article L811-1 du code de l’éducation qui prévoit actuellement que les usagers du service public de l’enseignement supérieur « disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels » et qu’ils « ex...

Remplacer les mots : le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par les mots : une charte des engagements réciproques Exposé sommaire : Cet amendement, par cohérence avec la position des sénateurs du groupe ...

Remplacer les mots : Les activités cultuelles sont interdites par les mots : L’exercice du culte est interdit Exposé sommaire : Il n’est pas opportun d’interdire l’exercice d’activités culturelles dans les lieux d’enseignement des universités. Il semble préférable aux auteurs de l’amendement de s’en tenir aux termes de la loi de 1905. NB...

Avant l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - après le mot : « peut », sont insérés les mots : « demander une autorisation pour » ; - les mots : « à condition d’en déclarer son intention » sont supprimés ;...

Alinéa 2 Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’Identifiant national élève servira uniquement à vérifier qu’aucun enfant n’est privé de son obligation d’instruction de 3 à 16 ans et à renforcer le suivi des enfants concernés par les autorités publiques compétentes. Il n’est pas opportun de laisse...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 1 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …° Au début, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés : « L’instruction peut être donnée en famille pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant : « 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ; « 2° La pratique d’activ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille pa...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : les principes du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la présente loi par les mots : la charte des engagements réciproques II. – Alinéas 7 et 9 Remplacer les mots : les principes du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 20...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain par les mots : signe avec la personne auprès de laquelle elle requiert la subvention, la charte des engagements réciproques qui engage les deux parties à respecter les principes de liberté, de fraternité, de laïcité et de respect de la dig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’article 6 qui soumet l’octroi de subventions aux associations et aux fondations, par les collectivités publiques ou par toute autre personne chargée de la gestion d’un service public, à la signature d’un contrat d’engagement républicain. En effet cet article est fondé ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La situation du conjoint d’un étranger mentionné au premier alinéa du présent article fait l’objet d’un examen individuel. Pour statuer sur son droit au séjour, l’autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. » ; Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l’article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 313-15. – Dans les mêmes conditions, la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 313-7 portant la mention étudiant peut être délivrée à l’étranger q...