Amendements de Jérôme Durain

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l'élection du Président de la République prévue en 2022, une expérimentation visant à offrir une modalité de vote complémentaire aux électeurs est mise en œuvre dans les communes volontaires. II. – Par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, tout électeur peut,...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé: Article ...- I. – Par dérogation à l'article 3, tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé: Article ...- I. – Par dérogation à l'article 3, tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permet...

Après l'alinéa 7 insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Après le sixième alinéa du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de rejet du compte de campagne du candidat proclamé élu, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ou en cas de recours contre cette décision, le Conseil constitutionn...

Alinéa 5 Remplacer les mots : un alinéa ainsi rédigé par les mots : deux alinéas ainsi rédigés II. Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le nom des personnes physiques dont le montant total des dons recueillis par le mandataire excède 2 000 euros est rendu public par la Commission nationale des comptes de campagne et des fi...

I. Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par vingt alinéas ainsi rédigés : ..° Le I est ainsi modifié : a) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatorze alinéas ainsi rédigés : « Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par, au moins, deux cents cinquante perso...

I. Alinéa 4 supprimer les mots : à L. 55 II. Après l'alinéa 7 insérer six alinéas ainsi rédigés : ..° Après le dernier alinéa du même II, il est inséré un II bis A ainsi rédigé : « II bis A. - Le scrutin dure trois jours dans les communes de 5 000 habitants et plus. Les opérations de vote ont lieu les vendredi, samedi et dimanche. « À l’...

Après l'alinéa 1 insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Au premier alinéa du I, remplacer le mot : « gouvernement » par les mots : « Conseil constitutionnel » ..° A la première phrase du second alinéa du même I, supprimer le mot : « préalablement » Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier la responsabilité de la publication de la ...

Après l'alinéa 1 insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..° Au premier alinéa du I, les mots : « Quinze jours au moins avant » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le quatrième vendredi précédant » ; ..° À la troisième phrase du deuxième alinéa du même I, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : ...

I. Alinéa 4 Supprimer les mots : à L. 55 II. Après l'alinéa 7 insérer six alinéas ainsi rédigés : ..° Après le dernier alinéa du même II, il est inséré un II bis A ainsi rédigé : « II bis A. - Le scrutin dure trois jours dans les communes de 5 000 habitants et plus. Les opérations de vote ont lieu les vendredi, samedi et dimanche. « À l’...

Après l’alinéa 4, ajouter un alinéa ainsi rédigé : ..) À la première phrase du 2°, après le mot « circonscription », sont insérés les mots « électorale dont relève la liste électorale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux élus consulaires de choisir les membres des commissions électorales dont ils ont la charge d...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'élection à laquelle s'applique la présente loi organique, toute publication ou diffusion de sondage, tel que défini à l’article 1 er de la loi n° 77-808 du 19 juillet ...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par vingt alinéas ainsi rédigés : ..° Le I est ainsi modifié : a) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatorze alinéas ainsi rédigés : « Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par, au moins, deux cents cinquante personne...

Alinéas 5 et 6 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 30 septembre Exposé sommaire : Amendement de coordinations. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (e...

Alinéas 5 et 6 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 30 septembre. Exposé sommaire : Amendement de coordinations.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le troisième alinéa du I du même article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun transfert de données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information à ces fins ne peut être réalisé en dehors de l’Union européenne, y compris lorsque ces données sont...

Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er août Exposé sommaire : En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli la prolongation de la mise en œuvre des systèmes d’information visés par l’article 4 (fichiers SI-DEP et Contact Covid) au 31 décembre 2021. Ces traitements assurent le suivi des malades et sont utiles pour la rec...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le troisième alinéa du I du même article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Aucun transfert de données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information à ces fins ne peut être réalisé en dehors de l’Union européenne, y compris lorsque ces données sont p...

Alinéa 2 Rétablir les II et III dans la rédaction suivante : II. – Pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, la durée initiale des mesures prévues au 1° et au 2° du I d...

Remplacer la date : 31 décembre par la date : 1 er août Exposé sommaire : En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli la prolongation de la mise en œuvre des systèmes d’information visés par l’article 4 (fichiers SI-DEP et Contact Covid) au 31 décembre 2021. Ces traitements assurent le suivi des malades et sont utiles pour la rec...