Amendements de Jérôme Durain

I. – Alinéa 12 Supprimer les mots : à L. 55 II. – Après l’alinéa 15 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le scrutin dure trois jours dans les communes de 3 500 habitants et plus. Les opérations de vote ont lieu les vendredi, samedi et dimanche. « À l’issue des opérat...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°A Au premier alinéa de l’article 61-2, après la première occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « entendue ou » ; II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans le cas prévu au 1°A du I du présent article, la dernière phrase du second alinéa de ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’avocat régulièrement désigné par une partie devant une juridiction civile, pénale, administrative ou discipli...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article 15-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la victime est entendue dans le cadre d’un dépôt de plainte et qu’elle n’est pas assistée d’un avocat, la victime peut demander à être accompagnée par le membre d’une association agréée d’aide aux victimes, au sens du d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 ter prévoit de faire entrer en vigueur les dispositions des articles 2 et 2 bis à la date fixée par le décret en Conseil d’État, pris en application de l’article 131-36 du code pénal, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi. Les membres du groupe socialiste, écolog...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Aux alinéas 3 et 4, l’article 2 bis de cette proposition de loi prévoit une obligation pour le directeur du SPIP d’établir une liste des TIG susceptibles d’être accomplis dans le département, après avis du ministère public et du juge de l’application des peines. Cette disposition paraî...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 2 prévoit le transfert au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) la compétence de déterminer les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG) que détient actuellement le juge de l'application des peines (JAP). Ce...

Alinéa 6 Remplacer les mots : qui ne saurait excéder six mois par les mots : maximale de six mois renouvelable Exposé sommaire : Les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain estiment que la protection des victimes doit être l'une des priorités d'une réponse pénale de qualité. Jusqu'à présent, les mesures alternatives perme...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) Au 2°, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : «, d’un stage de sensibilisation à l’utilisation des réseaux sociaux et de prévention de la haine en ligne » ; II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les modalités d’application et la date d’entrée ...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : aa) Au 2°, après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : «, d’un stage de sensibilisation à la protection de l’environnement » ; II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les modalités d’application et la date d’entrée en vigueur du aa du 1° du I sont p...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Au motif d'éviter tout chevauchement entre les périodes de comptabilisation des recettes et dépenses pour les élections départementales et régionales prévues en juin 2021 et l'élection présidentielle prévue en avril-mai 2022, la commission des lois, sur amendement de son rapporteur, a réduit ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l'élection du Président de la République prévue en 2022, une expérimentation visant à offrir une modalité de vote complémentaire aux électeurs est mise en œuvre dans les communes volontaires. II. – Par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, tout électeur peut,...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le sixième alinéa du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de rejet du compte de campagne du candidat proclamé élu, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ou, en cas de recours contre cette décision, le Conseil constit...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans faire mention de l'identité des donateurs personnes physiques, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie, sur son site internet, la liste complète des dons...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa du même II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nom des personnes physiques dont le montant total des dons recueillis par le mandataire excède 2 000 euros est rendu public par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements polit...

I. – Alinéas 3 à 10 Remplacer ces alinéas par dix-neuf alinéas ainsi rédigés : …) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatorze alinéas ainsi rédigés : « Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par, au moins, deux cents cinquante personnes issus d’un co...

Alinéas 3 à 10 Remplacer ces alinéas par dix-neuf alinéas ainsi rédigés : ...) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatorze alinéas ainsi rédigés : « Cette liste est préalablement établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui sont adressées par, au moins, deux cents cinquante personnes issus d'un collè...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Au premier alinéa, le mot : « Gouvernement » est remplacé par les mots : « Conseil constitutionnel » ; ...) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « préalablement » est supprimé ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de confier la responsabilité de la publication de ...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Au début du premier alinéa, les mots : « Quinze jours au moins avant » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le quatrième vendredi précédant » ; ...) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est fait application du cinquième alinéa de l’article...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : «, conseillers à l’Assemblée de...