Amendements de Jérôme Durain

Remplacer les mots 23 juillet par les mots 23 juin Exposé sommaire : A pouvoirs exceptionnels, contrôle parlementaire exceptionnel ! Or ce n'est pas du tout le chemin qu'a pris notre démocratie depuis le début de l'épidémie de SRAS Cov 2. Non seulement l'équilibre des pouvoirs n'est pas respecté, mais le Parlement est amené à légifér...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi : Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée: « Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu par l’article L.3131-15 du code de la santé publique est déclaré, sous réserve de la validation...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les centres de rétention administrative prévus par l’article L.551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et d...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration à compter du 13 mars et jusqu'à cessation de l'état d'urgence sanit...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « III. – Dans les communes de moins de 1 500 habitants, les conseillers municipaux et communautaires él...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d'utiliser les biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire à des fins de comunication institutionnelle ou électorale ». Exposé sommaire : La crise liée au COVID-19 bouleverse le quotidien des Français ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L.2121-41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « …- Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article 3131-15 du code de la santé est déclaré, un protocole établit les moda...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l’article L. 212-15 du code de l’éducation nationale Insérer un article additionnel ainsi rédigé : «….- Lorsque l’état d’urgence prévu à l’article L. 3131-15 du code de la santé est déclaré, les mesures spécifiques et exceptionnelles d’hygiène et de sécurité prévues...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant toute réouverture d'école communales, le Maire demande aux services de l'État de valider formellement la conformité au protocole sanitaire, réouverture des écoles maternelles et primaires prescrit par le Ministère de l'Éducation Nationale. De la même manière les conditio...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La réouverture des établissements scolaires en période de crise sanitaire est de la responsabilité exclusive de l’État. Exposé sommaire : Malgré un avis particulièrement réservé du Conseil scientifique, l’État souhaite voir ré-ouverts les établissements scolaires en imposant ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien d’urgence pour les avocats collaborateurs II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouvert...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien d’urgence pour l’équipement informatique des greffiers II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (min...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exce...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité de l’imputation des dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre de la crise du covid-19, dans la section d’investissement. Exposé sommaire : Il s’agit ici d’un amend...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien exceptionnel aux productions saisonnières II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouvert...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Nationalisation de sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Mesure d’urgence pour la revalorisation du métier d’enseignant II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ou...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien au livre, aux librairies et à l’édition II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouvertur...